Donation de bien
Louise
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10 juil. 2019 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2019 à 14:57
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A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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1 réponse
condorcet
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10 juil. 2019 à 14:57
10 juil. 2019 à 14:57
Cependant ceci sous-entendrait une co-propriété entre mon frère et moi.
Non une "indivision".
Est-il possible de faire un don de la vente future du bien?
Que signifie cette expression ?
Ou y existe-t-il une autre solution?
Très simple.
Partager la propriété en 2 lots, d'égale valeur si possible.
Dans le même acte un lot est attribué à titre individuel à chacun, ce qui est désigné par le terme "donation-partage" fiscalement et civilement un "partage mettant fin à une indivision".
Les frais seront les mêmes.
Non une "indivision".
Est-il possible de faire un don de la vente future du bien?
Que signifie cette expression ?
Ou y existe-t-il une autre solution?
Très simple.
Partager la propriété en 2 lots, d'égale valeur si possible.
Dans le même acte un lot est attribué à titre individuel à chacun, ce qui est désigné par le terme "donation-partage" fiscalement et civilement un "partage mettant fin à une indivision".
Les frais seront les mêmes.
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