Donation de bien
Louise
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents désirent effectuer un don de leur propriété immobilière pour éviter à mon frère et moi les frais de succession. Cependant ceci sous-entendrait une co-propriété entre mon frère et moi. Je suis contre, sachant d'expérience les conflits que cela peut engendrer. Est-il possible de faire un don de la vente future du bien? Ou y existe-t-il une autre solution?
Merci d'avance
Mes parents désirent effectuer un don de leur propriété immobilière pour éviter à mon frère et moi les frais de succession. Cependant ceci sous-entendrait une co-propriété entre mon frère et moi. Je suis contre, sachant d'expérience les conflits que cela peut engendrer. Est-il possible de faire un don de la vente future du bien? Ou y existe-t-il une autre solution?
Merci d'avance
1 réponse
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Cependant ceci sous-entendrait une co-propriété entre mon frère et moi.
Non une "indivision".
Est-il possible de faire un don de la vente future du bien?
Que signifie cette expression ?
Ou y existe-t-il une autre solution?
Très simple.
Partager la propriété en 2 lots, d'égale valeur si possible.
Dans le même acte un lot est attribué à titre individuel à chacun, ce qui est désigné par le terme "donation-partage" fiscalement et civilement un "partage mettant fin à une indivision".
Les frais seront les mêmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...