Donation Sarkozy
Gosset
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10 juil. 2019 à 10:36
Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 10 juil. 2019 à 13:28
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condorcet
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Modifié le 10 juil. 2019 à 10:53
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est il possible de bénéficier de la donation Sarkozy pour mes filles.
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Les donations exceptionnelles Sarkozy concernent les dons de sommes d'argent en ligne directe, consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Ce sont des dons versés sous forme de chèque, virement, mandat ou espèces uniquement, devant être déclarés au centre des impôts. Elles sont exonérées de droits de donation, dans la limite d'un certain montant, et renouvelables après un certain délai.
Les donations Sarkozy étaient en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201913-donation-sarkozy-age-montant-et-succession/
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Les donations exceptionnelles Sarkozy concernent les dons de sommes d'argent en ligne directe, consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Ce sont des dons versés sous forme de chèque, virement, mandat ou espèces uniquement, devant être déclarés au centre des impôts. Elles sont exonérées de droits de donation, dans la limite d'un certain montant, et renouvelables après un certain délai.
Les donations Sarkozy étaient en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201913-donation-sarkozy-age-montant-et-succession/
Ulpien1
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10 juil. 2019 à 11:02
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Bonjour
Où résident vos filles?
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Gayomi
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10 juil. 2019 à 13:28
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Les donations Sarkozy n'existent plus depuis au moins 10 ans !
La législation juridique et financière évolue en permanence...