Donation Sarkozy
Gosset
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma résidence principale étant la Belgique et ma résidence secondaire en France est il possible de bénéficier de la donation Sarkozy pour mes filles.
Merci pour votre réponse
JP Gosset
Ma résidence principale étant la Belgique et ma résidence secondaire en France est il possible de bénéficier de la donation Sarkozy pour mes filles.
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JP Gosset
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3 réponses
est il possible de bénéficier de la donation Sarkozy pour mes filles.
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Les donations exceptionnelles Sarkozy concernent les dons de sommes d'argent en ligne directe, consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Ce sont des dons versés sous forme de chèque, virement, mandat ou espèces uniquement, devant être déclarés au centre des impôts. Elles sont exonérées de droits de donation, dans la limite d'un certain montant, et renouvelables après un certain délai.
Les donations Sarkozy étaient en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201913-donation-sarkozy-age-montant-et-succession/
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Les donations exceptionnelles Sarkozy concernent les dons de sommes d'argent en ligne directe, consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Ce sont des dons versés sous forme de chèque, virement, mandat ou espèces uniquement, devant être déclarés au centre des impôts. Elles sont exonérées de droits de donation, dans la limite d'un certain montant, et renouvelables après un certain délai.
Les donations Sarkozy étaient en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201913-donation-sarkozy-age-montant-et-succession/
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