Achat appartemnt loué droit de préemption
Sylvie
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Sylvie -
Sylvie -
Bonjour,
je souhaite acheter un appartement loué et un compromis a été signé il y a une semaine. Ce compromis m'a été transmis il y a un mois et il ne mentionnait pas un congé pour vente délivré au locataire, je m'étais d'ailleurs engagée à garder le locataire et ne pas rompre le bail. Son bail se termine en fin d'année.
Dans ce compromis soudainement on a ajouté une clause suspensive pour congé pour vente donné au locataire le courant juin. Or ce locataire semblerait maintenant vouloir exercer ce droit de préémption malgré avoir envoyé une lettre en début d'année avec une offre trop basse.
Or cela fait plus de 2 ans que j'attends et un prix a été convenu avec le vendeur. Cela a pris du temps car il s'agit d'un héritage. Un prix a été convenu supérieur à l'offre du locataire.
Je me trouve donc dans l'incertitude de savoir si je peux effectivement acheter ou si la locataire exercera son droit de préemption !
Je souhaite vraiment acheter cet appartement et je demande comment faire étant donnée que je m'était engagée depuis longtemps sur un prix donné et que la locataire avait fait savoir qu'elle ne pouvait pas acheter à ce prix là.
Merci de votre aide
Sylvie
je souhaite acheter un appartement loué et un compromis a été signé il y a une semaine. Ce compromis m'a été transmis il y a un mois et il ne mentionnait pas un congé pour vente délivré au locataire, je m'étais d'ailleurs engagée à garder le locataire et ne pas rompre le bail. Son bail se termine en fin d'année.
Dans ce compromis soudainement on a ajouté une clause suspensive pour congé pour vente donné au locataire le courant juin. Or ce locataire semblerait maintenant vouloir exercer ce droit de préémption malgré avoir envoyé une lettre en début d'année avec une offre trop basse.
Or cela fait plus de 2 ans que j'attends et un prix a été convenu avec le vendeur. Cela a pris du temps car il s'agit d'un héritage. Un prix a été convenu supérieur à l'offre du locataire.
Je me trouve donc dans l'incertitude de savoir si je peux effectivement acheter ou si la locataire exercera son droit de préemption !
Je souhaite vraiment acheter cet appartement et je demande comment faire étant donnée que je m'était engagée depuis longtemps sur un prix donné et que la locataire avait fait savoir qu'elle ne pouvait pas acheter à ce prix là.
Merci de votre aide
Sylvie
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
" la locataire avait fait savoir qu'elle ne pouvait pas acheter à ce prix là. " : elle s'est donc déjà réellement désistée par écrit ?
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bonjour,
il n'y a PAS de droit de préemption pour le locataire d'un logement loué meublé.
Un locataire de logement loué meublé peut se mettre sur les rangs pour acheter, mais au même titre que vous ou que n'importe qui d'autre.
<< Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe. >> Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles
cdt.
il n'y a PAS de droit de préemption pour le locataire d'un logement loué meublé.
Un locataire de logement loué meublé peut se mettre sur les rangs pour acheter, mais au même titre que vous ou que n'importe qui d'autre.
<< Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe. >> Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles
cdt.
Salut
J'aurais aussi mis la première partie du texte :
J'aurais aussi mis la première partie du texte :
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu'il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
Au final, c'est donc djivi qui avait raison. Pas de droit de préemption pour une location meublé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour vendre délivré par le bailleur ne donne pas un droit de priorité (droit de préemption) à son locataire pour se porter acheteur du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle avait fait une en dessou du prix espéré par le vendeur. Il y a eu des échanges écrits avec le vendeur mais je ne sais pas exactement si dans ces écrits il y avait une formule de désistement.
Je peux vérifier ces deux points avec le vendeur qui est très en colère avec son notaire d'ailleurs.
Cette lettre de congé pour vente aurait été envoyé par erreur par le notaire par excès de zèle en pensant que je voulais récupérer le bien libre....