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BmV
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Modifié le 7 juil. 2019 à 13:44
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" la locataire avait fait savoir qu'elle ne pouvait pas acheter à ce prix là. " : elle s'est donc déjà réellement désistée par écrit ?
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djivi38
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Modifié le 7 juil. 2019 à 15:55
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bonjour,
il n'y a PAS de droit de préemption pour le locataire d'un logement loué meublé.
Un locataire de logement loué meublé peut se mettre sur les rangs pour acheter, mais au même titre que vous ou que n'importe qui d'autre.
<< Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe. >> Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles
cdt.
il n'y a PAS de droit de préemption pour le locataire d'un logement loué meublé.
Un locataire de logement loué meublé peut se mettre sur les rangs pour acheter, mais au même titre que vous ou que n'importe qui d'autre.
<< Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe. >> Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles
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Pierrecastor
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7 juil. 2019 à 15:26
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Salut
J'aurais aussi mis la première partie du texte :
J'aurais aussi mis la première partie du texte :
Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?
En principe, non. Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu'il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
djivi38
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Pierrecastor
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7 juil. 2019 à 15:27
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Merci !
Pierrecastor
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djivi38
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7 juil. 2019 à 15:29
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Dans le cas ou un congé pour vente aurait délivré dans les formes, le locataire aurait donc bien un droit de préemption. ;-)
Pierrecastor
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7 juil. 2019 à 15:52
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Au final, c'est donc djivi qui avait raison. Pas de droit de préemption pour une location meublé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour vendre délivré par le bailleur ne donne pas un droit de priorité (droit de préemption) à son locataire pour se porter acheteur du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
7 juil. 2019 à 14:54
elle avait fait une en dessou du prix espéré par le vendeur. Il y a eu des échanges écrits avec le vendeur mais je ne sais pas exactement si dans ces écrits il y avait une formule de désistement.
Je peux vérifier ces deux points avec le vendeur qui est très en colère avec son notaire d'ailleurs.
Cette lettre de congé pour vente aurait été envoyé par erreur par le notaire par excès de zèle en pensant que je voulais récupérer le bien libre....