Achat appartemnt loué droit de préemption

- - Dernière réponse :  Sylvie - 7 juil. 2019 à 16:19
Bonjour,

je souhaite acheter un appartement loué et un compromis a été signé il y a une semaine. Ce compromis m'a été transmis il y a un mois et il ne mentionnait pas un congé pour vente délivré au locataire, je m'étais d'ailleurs engagée à garder le locataire et ne pas rompre le bail. Son bail se termine en fin d'année.

Dans ce compromis soudainement on a ajouté une clause suspensive pour congé pour vente donné au locataire le courant juin. Or ce locataire semblerait maintenant vouloir exercer ce droit de préémption malgré avoir envoyé une lettre en début d'année avec une offre trop basse.

Or cela fait plus de 2 ans que j'attends et un prix a été convenu avec le vendeur. Cela a pris du temps car il s'agit d'un héritage. Un prix a été convenu supérieur à l'offre du locataire.

Je me trouve donc dans l'incertitude de savoir si je peux effectivement acheter ou si la locataire exercera son droit de préemption !

Je souhaite vraiment acheter cet appartement et je demande comment faire étant donnée que je m'était engagée depuis longtemps sur un prix donné et que la locataire avait fait savoir qu'elle ne pouvait pas acheter à ce prix là.

Merci de votre aide

Sylvie
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2 réponses

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" la locataire avait fait savoir qu'elle ne pouvait pas acheter à ce prix là. " : elle s'est donc déjà réellement désistée par écrit ?

--
Bonjour merci de votre réponse.

elle avait fait une en dessou du prix espéré par le vendeur. Il y a eu des échanges écrits avec le vendeur mais je ne sais pas exactement si dans ces écrits il y avait une formule de désistement.

Je peux vérifier ces deux points avec le vendeur qui est très en colère avec son notaire d'ailleurs.

Cette lettre de congé pour vente aurait été envoyé par erreur par le notaire par excès de zèle en pensant que je voulais récupérer le bien libre....
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bonjour,

il n'y a PAS de droit de préemption pour le locataire d'un logement loué meublé.
Un locataire de logement loué meublé peut se mettre sur les rangs pour acheter, mais au même titre que vous ou que n'importe qui d'autre.

<< Seule exception : la vente d'un immeuble que le propriétaire divise en lots afin de le vendre appartements par appartements. Dans ce cas, chaque locataire bénéficie d'un droit de préemption pour le lot qu'il occupe. >> Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
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5181 > Pierrecastor
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<< Cette lettre de congé pour vente aurait été envoyé par erreur par le notaire .... >>

Alors, comment faire car apparemment c'est le notaire qui a fait une "bourde" ?
Errata corrigé, désolée, il s'agit d'une location NUE pas meublé
OUI c'est bien ça, car j'avais bien communiqué que je voulais garder le locataire.
djivi38
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5181 > Sylvie -
Donc, SI le congé a bien été donné en bonne et due forme, le locataire peut effectivement bénéficier de son droit de préemption puisque sa location est finalement NUE.
et je remets le lien donné par Pierrecastor :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si le locataire fait une offre au prix de vente (pendant la durée de son droit de préemption = les deux 1ers mois du préavis du bailleur), le propriétaire, qu'il le veuille ou non, devra lui vendre.
Mais vous n'avez pas répondu à la question primordiale de BMV post 1 : "elle s'est donc déjà réellement désistée par écrit ?"
Par rapport à votre question "la question primordiale de BMV post 1 : "elle s'est donc déjà réellement désistée par écrit ?"

je sais qu'il y a eu plusieurs échanges écrits entre le vendeur et la locataire en janvier /février 2019. Le vendeur m'a notamment parlé d'une lettre où la locataire faisait une offre inférieur au prix espéré par le vendeur (30K euro en moins) et donc réfusé; mais je ne sais pas le contenu d'autres lettres, ni si le prix espéré par le vendeur apparaissait bien sur ces écrits, ni si la locataire avait expressément désistée.
je pourrais demander cela au vendeur.
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