Assurance vie droits de sucession [Résolu]

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 Hrisson -
Bonjour,

j'ai une question pratique concernant l'assurance vie. En effet, après avoir lu les différents articles sur ce sujet, notamment concernant la question des "avant ou après 70 ans" et du "13 octobre 1998", je n'arrive pas à comprendre les situations suivantes si nous sommes en présence d'un bénéficiaire considéré comme n'ayant pas de lien de parenté avec le défunt:

-le défunt a versé de l'argent après 70 ans donc le bénéficiaire doit payer des frais de successions (taux appliqué 60% car pas de lien de parenté) mais peut-il tout de même bénéficier de l'abattement à hauteur de 30500 eur?
-le défunt a versé de l'argent avant ses 70 ans mais a transféré le contrat chez un autre assureur et souhaite modifier le bénéficiaire suite au décès du premier (tout cela après ses 70 ans), comme le bénéficiaire n'a toujours pas de lien de parenté, doit-il payer des frais de successions?


Si c'est plus claire, notre situation est la suivante:

ma grand-mère a eu une seule fille (notre mère) qui est décédée. Nous sommes 2 petits-fils. Grâce au forum, nous avons compris que si elle fait une donation à notre père, le taux appliqué serait de 60%. Nous souhaitons savoir si c'est intéressant de le mettre comme bénéficiaire de l'assurance vie car il peut peut-être bénéficier d'un abattement?

D'avance merci

3 réponses

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bonjour,

une assurance vie est hors succession.
Les abattements concernent les droits de succession.
Il n'y a pas d'abattements pour les bénéficiaires d'une assurance-vie.

cdt.
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OK. Merci pour la correction apportée :-)
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"Les AV ne sont hors succession que civilement, pas fiscalement", que signifie dans ce cas "civilement"? J'aurai tendance à penser que le fiscalement prime sur le civilement. Concernant l'abattement de 30500 eur, si mon père est bénéficiaire de l'AV, au moment de la succession n'y-a-t-il pas le risque que le notaire considère cette somme comme entrant dans les droits de succession? Cet abattement de 30500 eur n'est-il pas d'une certaine manière contradictoire avec les règles de succession? D'avance merci
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De rien !
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"Les AV ne sont hors succession que civilement, pas fiscalement", que signifie dans ce cas "civilement"?
Civil : les AV ne font pas partie de l'actif successoral. Leur sort, après le décès du souscripteur, n'est pas lié aux règles de dévolution successorale. Elles sont considérées comme appartenant rétroactivement au bénéficiaire dès leur souscription.

Fiscal : bien que hors succession, les AV, après utilisation de l'exonération, sont soumises aux mêmes droits de succession que l'actif de succession (abattement + barème).

J'aurais tendance à penser... Cet abattement de 30500 eur n'est-il pas d'une certaine manière contradictoire...
Je vous explique au mieux en essayant d'être la plus claire possible mais je ne vais pas faire ici commenter le droit fiscal ou civil. J'ai passé l'âge des examens depuis belle-lurette :-D

Sur ce, j'arrête cette discussion de mon côté. Pour plus de détails, vous pouvez consulter un notaire.
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12 août 2020

Merci beaucoup en tout cas pour votre aide apportée. Ce fut en plus très intéressant. Je trouve tout de même que pour le commun des mortels (dont je fais partie, c'est très compliqué :-). J'ai encore plus de respect et d'admiration pour les personnes qui ont fait des études dans ces domaines.
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Bonjour.Réponse à votre question, hors détails taxation:
-si votre grand-mère fait une donation à son gendre, il sera taxé à 60% sans aucun abattement.
_ si elle lui donne la même somme par le biais d'une assurance-vie, il sera taxé de la même façon , mais après un abattement de 30500 euros s'il est le seul bénéficiaire de l'ensemble des AV souscrites par la donatrice.
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après un abattement de 30500 euros s'il est le seul bénéficiaire de l'ensemble des AV souscrites par la donatrice
Auquel s'ajoutera l'abattement de 1 594 € puisque nous serions alors dans un cadre successoral.
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Merci à tous pour vos réponses. "Après un abattement de 30500 euros s'il est seul bénéficiaire de l'ensemble des AV souscrites par la donatrice", il n'y aurait qu'une seule AV souscrite, si la mention est "bénéficiaire Mr Y à défaut les petits- fils" , c'est bon? Ou bien, il faut que seul figure notre père? Si l'abattement est de 30 500 eur, et s' il y a eu dans le passé un rachat partiel et qu'il ne reste sur l'AV que 29000 eur, cela signifie-t-il que les 29 000 eur sont entièrement exonérés? Il a droit a un abattement de 1594 eur donc techniquement jusqu'à 32 094 eur sur une AV, il peut être exonéré des droits de succession, c'est bien cela? Encore merci de votre aide.
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12 août 2020
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bénéficiaire Mr Y à défaut les petits- fils" , c'est bon?
Ce serait bien de rajouter, "petits-enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers" . C'est toujours plus prudent.

qu'il ne reste sur l'AV que 29000 eur, cela signifie-t-il que les 29 000 eur sont entièrement exonérés

Oui.

Il a droit a un abattement de 1594 eur donc techniquement jusqu'à 32 094 eur sur une AV, il peut être exonéré des droits de succession, c'est bien cela?
Oui.
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Merci de votre réponse
je vous remercie de votre retour. Mes interrogations sont dues à la lecture de cet article où ils parlent de droits de succession et d'abattement après 70 ans:

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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Le transfert de l'AV chez un autre a pour effet de faire entrer l'AV dans le cadre des AV avec versement après 70 ans soumises à exonération globale de 30 500 € (exo globale quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrats). Une fois, cette exo utilisée, votre père pourra bénéficier de l'abattement entre non-parents (1 594 €).
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