Qu'est ce que le certificat de depot de testament svp
Cindy72000
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 4 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2019
-
5 juil. 2019 à 10:15
Cindy72000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 - 5 juil. 2019 à 15:50
Cindy72000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 - 5 juil. 2019 à 15:50
A voir également:
- Dépôt de testament au greffe
- Mandat de depot - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 juil. 2019 à 10:45
5 juil. 2019 à 10:45
Qu'est ce que le certificat de depot de testament
Le notaire dépose une copie du testament au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
En retour le greffe adresse au notaire une attestation de ce dépôt.
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
Le notaire dépose une copie du testament au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
En retour le greffe adresse au notaire une attestation de ce dépôt.
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2019 à 15:50
Je vous souhaite un bon week-end
Cordialement
Cindy