Qu'est ce que le certificat de depot de testament svp
Cindy72000
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Cindy72000 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 - 5 juil. 2019 à 15:50
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condorcet
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5 juil. 2019 à 10:45
5 juil. 2019 à 10:45
Qu'est ce que le certificat de depot de testament
Le notaire dépose une copie du testament au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
En retour le greffe adresse au notaire une attestation de ce dépôt.
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
Le notaire dépose une copie du testament au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
En retour le greffe adresse au notaire une attestation de ce dépôt.
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2019 à 15:50
Je vous souhaite un bon week-end
Cordialement
Cindy