Qu'est ce que le certificat de depot de testament svp
Cindy72000
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Cindy72000 Messages postés 8 Statut Membre -
Cindy72000 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, pouvez vous me dire svp ce qu est le certificat de depot de testament ? Je viens de contacter la secrétaire du notaire qui m'a dit que le cabinet attendait ce document ? Si vous pouvez me renseigner se serait super. Merci d'avance. Cordialement
Bonjour, pouvez vous me dire svp ce qu est le certificat de depot de testament ? Je viens de contacter la secrétaire du notaire qui m'a dit que le cabinet attendait ce document ? Si vous pouvez me renseigner se serait super. Merci d'avance. Cordialement
A voir également:
- Dépôt testament olographe tribunal
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament olographe - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
1 réponse
Qu'est ce que le certificat de depot de testament
Le notaire dépose une copie du testament au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
En retour le greffe adresse au notaire une attestation de ce dépôt.
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
Le notaire dépose une copie du testament au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
En retour le greffe adresse au notaire une attestation de ce dépôt.
Article 1007 alinéa 2 du code civil
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous souhaite un bon week-end
Cordialement
Cindy