Décès d'un locataire - état des lieux de clôture
Cline
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Modifié le 3 juil. 2019 à 17:15
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 17:54
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 17:54
A voir également:
- Décès d'un locataire - état des lieux de clôture
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:02
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:02
bonjour,
voir l'art. 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Donc, si pas d'autorisation écrite (que vous pourriez retrouver ans ses affaires) oui, le bailleur est en droit de vous demander de remettre le logement comme il était initialement ou d'en retenir les frais sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), voire de demander aux héritiers le supplément si le DG est insuffisant.
Voici un court extrait de mon topo sur le DG :
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
Pour + de détails, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
voir l'art. 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Donc, si pas d'autorisation écrite (que vous pourriez retrouver ans ses affaires) oui, le bailleur est en droit de vous demander de remettre le logement comme il était initialement ou d'en retenir les frais sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), voire de demander aux héritiers le supplément si le DG est insuffisant.
Voici un court extrait de mon topo sur le DG :
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
Pour + de détails, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2019 à 17:43
3 juil. 2019 à 17:54