Décès d'un locataire - état des lieux de clôture

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Bonjour,
Mon père est décédé et vivait dans un logement HLM depuis près de 20 ans.
Apparemment, il aurait enlevé une cloison (à l'origine un couloir) dans cet appartement qui le rend à mon sens plus agréable mais il n'en avait pas le droit.
Pensez-vous que la société HLM risque de me demandé un surplus par rapport à la caution...
D'avance merci de votre retour
Céline
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2 réponses

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Merci
bonjour,

voir l'art. 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

Donc, si pas d'autorisation écrite (que vous pourriez retrouver ans ses affaires) oui, le bailleur est en droit de vous demander de remettre le logement comme il était initialement ou d'en retenir les frais sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), voire de demander aux héritiers le supplément si le DG est insuffisant.

Voici un court extrait de mon topo sur le DG :
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

Pour + de détails, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

cdt.
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse.
djivi38
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