Ma banque à retenu mon RSA

Question

Bonjour,
Ma banque c'est servi de mon RSA d'octobre 2018 à janvier 2019 pour couvrir un découvert alors que je n'ai aucun revenu en dehors du RSA. Plus récemment suite à une notification à tiers détenteur, ma banque à bloqué le solde de mon RSA et n'a pas appliqué l'article L-162-2 du code des procédures civiles.
J'avais signalé par courrier AR à ma banque fin 2018 mon mécontentement mais aucune réponse de leur part ne m'est parvenue. Récemment lors de la notification à détenteur, j'ai envoyé un courriel à mon conseiller bancaire lui rappelant l'article L-162-2 mais sans résultat. J'ai écrit au médiateur de ma banque qui m'a demandé de suivre une procédure par courrier (ce que j'avais déjà fait fin 2018) mais celui-ci m'a répondu pour retour de courriel comme si je n'avais pas déjà effectué la procédure, malgré que dans mon courriel en pièce jointe une copie de la lettre de novembre 2018 lui ai été envoyée. Comment dois-je procéder pour que ma banque entende raison ?

maylin27 · Accepted Answer

bonjour,
votre banque n a pas retenu votre RSA, mais si vous aviez votre compte dans le négatif et que votre RSA en comblai une partie, c est normal..... A vous de faire ne sorte que votre compte ne soit pas débiteur car a chaque fois vous aurez des frais, et si vous avez un ATD, le montant des frais (qui ne sont pas des saisies) seront debités de votre compte.

Cordialement

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Ma banque c'est servi de mon RSA d'octobre 2018 à janvier 2019 pour couvrir un découvert alors que je n'ai aucun revenu en dehors du RSA

Si le RSA tombait dans votre compte à découvert, l'article L162-2 ne s'applique pas car il n'y avait pas de procédure de saisie, le RSA est venu combler votre découvert. Le SBI n'est a respecter par la banque qu'en cas de saisie. 

Plus récemment suite à une notification à tiers détenteur, ma banque à bloqué le solde de mon RSA


Elle pouvait, si vos autres sources de revenus compensaient (à hauteur du montant du RSA) cette saisie ou un blocage à titre conservatoire de votre RSA, si ce n'est pas le cas, la réclamation est justifiée.

Quelle préjudice avez vous subi ? Que demandez vous à la banque ?

Philippe74570 · Answer

An.Banker bonsoir,

Ma seule ressource de revenu actuellement est le RSA et la banque à supposé que j'avais un compte ailleurs ce qui n'est pas le cas. Dans les saisies à tiers détenteur je ne vous apprends rien en ce qui concerne l'article L-162-2 !!!
En l'occurence l'article (de 2009) de ce lien stipule qu'un montant équivalent au RSA et à titre alimentaire doit être laissé au débiteur. https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/rsa---insaisissable-et-disponible-grace-au-decret-du-30-decembre-2009--n--2009-1694-_858560c0-9da7-3ed0-d8f8-77351b956bca
Et cet autre article stipule qu'une banque a été condamné pour avoir saisie le RSA de sa cliente. https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2014/03/11/condamnation-d-une-banque-ayant-retenu-des-minima-sociaux_6003744_5057666.html
Le prjudice subit est comme je l'écrit pus haut, que ma seule ressource actuelle est le RSA et la banque n'avait pas à retenir le solde suite à une demande de saisie à tiers détenteur sur un copte en banque.
J'ai déjà fait un courrier au médiateur de la banque fin 2018 et récemment un courriel à mon conseiller mais celui-ci A supposé que "j'avais peut-être un autre compte" ce qui est complètement fou qu'une banque puisse supposé sans vérifier lesdites suppositions.
Si quelqu'un peut me dire quelle procédure effectuer pour obliger ma banque à me restituer mon RSA.
Merci

Ma banque à retenu mon RSA

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