Refus probable daact fin de chantier agrandissement maison
toto_75
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
J'ai déposé une déclaration préalable de travaux qui a été acceptée pour un agrandissement d'une maison de 40 m².
Le problème, c'est que aujourd'hui, j'ai plus de 40m² habitable, à la fin du chantier. Je dois avoir 45m².
J'ai demandé au maçon d'augmenter la taille pour gagner des m².
De plus, par rapport au plan de la déclaration préalable, j'ai rajouté une porte en plus.
Le problème, c'est que j'ai fait une DAACT pour déclarer la fin du chantier. La mairie m'a appelée pour faire une visite avant le délai de 3 mois.
Je ne sais plus quoi faire. Dois-je attendre la fin du délai de 3 mois en leur disant que je ne suis pas disponible pour le rendez-vous de contrôle ?
On m'a dit que si la visite ne peux pas se faire, j'aurais un refus de principe.
Dois-je attendre leur courrier de refus pour voir ce que je dois faire comme éventuels travaux, tout en sachant que de l'extérieur, ils peuvent juste constater la porte en plus.
Est-ce que je risque une amende, s'ils ne peuvent pas faire la visite ?
Je vous remercie pour votre aide.
J'ai déposé une déclaration préalable de travaux qui a été acceptée pour un agrandissement d'une maison de 40 m².
Le problème, c'est que aujourd'hui, j'ai plus de 40m² habitable, à la fin du chantier. Je dois avoir 45m².
J'ai demandé au maçon d'augmenter la taille pour gagner des m².
De plus, par rapport au plan de la déclaration préalable, j'ai rajouté une porte en plus.
Le problème, c'est que j'ai fait une DAACT pour déclarer la fin du chantier. La mairie m'a appelée pour faire une visite avant le délai de 3 mois.
Je ne sais plus quoi faire. Dois-je attendre la fin du délai de 3 mois en leur disant que je ne suis pas disponible pour le rendez-vous de contrôle ?
On m'a dit que si la visite ne peux pas se faire, j'aurais un refus de principe.
Dois-je attendre leur courrier de refus pour voir ce que je dois faire comme éventuels travaux, tout en sachant que de l'extérieur, ils peuvent juste constater la porte en plus.
Est-ce que je risque une amende, s'ils ne peuvent pas faire la visite ?
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Visite de récolement
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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7 réponses
Bonjour
Vous saviez avant l'envoi de la DAACT que les travaux n'étaient pas conformes. Vous voulez vous soustraire au récolement en prétextant une absence. La commune ne pouvant faire le récolement dans le délai de 3 mois, elle ne pourrait s'opposer à la conformité.
Cependant votre responsabilité étant pénalement engagée, la commune peut procéder à une visite chez vous à tout moment entre 6h00 et 21h00, accompagnée des des forces de l'ordre et ce dans un délai de 6 ans suivant l’achèvement des travaux.
Elle peut également saisir le juge qui, par ordonnance, peut autoriser la commune à procéder à la visite de chantier (articles L461-1 à L461-3 du Code de l'urbanisme).
Vous saviez avant l'envoi de la DAACT que les travaux n'étaient pas conformes. Vous voulez vous soustraire au récolement en prétextant une absence. La commune ne pouvant faire le récolement dans le délai de 3 mois, elle ne pourrait s'opposer à la conformité.
Cependant votre responsabilité étant pénalement engagée, la commune peut procéder à une visite chez vous à tout moment entre 6h00 et 21h00, accompagnée des des forces de l'ordre et ce dans un délai de 6 ans suivant l’achèvement des travaux.
Elle peut également saisir le juge qui, par ordonnance, peut autoriser la commune à procéder à la visite de chantier (articles L461-1 à L461-3 du Code de l'urbanisme).
J'ai oublié que votre responsabilité est civilement engagée sur une période de 10 ans après l'achèvement des travaux . Alors que pour la procédure pénale la commune dispose de 6 ans pour en tamer une action devant la justice, elle bénéficie d'un délai de 10 ans pour saisir la justice civile...
Est-ce que ça vaut vraiment le risque ?
Est-ce que ça vaut vraiment le risque ?
Bonjour,
Merci pour la réponse très claire.
Ca veut dire que la personne de la mairie qui m'a appelé et qui m'a dit que j'aurais un refus de principe du DAACT si je ne pouvais pas être présent pour la visite, bleuffait ?
Je vais donc attendre le délai de 3 mois en espérant que je n'aurais pas de visite.
De toute façon, dans tous les cas, je suis en infraction et j'aurais une amende en cas de visite, même dans un délai de 6 ans après la fin des travaux.
Merci encore. Vous m'avez bien aidé.
Merci pour la réponse très claire.
Ca veut dire que la personne de la mairie qui m'a appelé et qui m'a dit que j'aurais un refus de principe du DAACT si je ne pouvais pas être présent pour la visite, bleuffait ?
Je vais donc attendre le délai de 3 mois en espérant que je n'aurais pas de visite.
De toute façon, dans tous les cas, je suis en infraction et j'aurais une amende en cas de visite, même dans un délai de 6 ans après la fin des travaux.
Merci encore. Vous m'avez bien aidé.
dans tous les cas, je suis en infraction et j'aurais une amende
Cela peut aller de la simple amende à la l'annulation de l'autorisation et la remise à l'état initial du bien
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Merci pour vos réponses.
La mairie a réagit rapidement après l'envoie du DAACT (document de fin de chantier) car suite à leur appel pour prendre un rendez-vous pour une visite de chantier que j'ai refusé, j'ai reçu un recommandé.
L'urbanisme de la mairie refuse le DAACT car il a été impossible d'effectuer un rendez-vous de visite de conformité afin d'effectuer le récolement.
De plus, il est écrit que la non conformité des travaux à une autorisation d'urbanisme est constitutive d'une infraction au code de l'urbanisme.
Je dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser la situation. Passé ce délai, une procédure contentieuse sera engagée contre moi.
Que dois-je faire ?
Dois-je faire le naïf et les appeler en disant que je n'étais au courant de rien (pas de garage créé dans mon jardin et dépassement des 40m² maximum autorisé pour l'agrandissement avec la déclaration préalable) ?
Est-ce que vous pensez que ca serait mieux d'attendre ? Peut-être, ne vont-ils rien faire, après tout.
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre aide.
La mairie a réagit rapidement après l'envoie du DAACT (document de fin de chantier) car suite à leur appel pour prendre un rendez-vous pour une visite de chantier que j'ai refusé, j'ai reçu un recommandé.
L'urbanisme de la mairie refuse le DAACT car il a été impossible d'effectuer un rendez-vous de visite de conformité afin d'effectuer le récolement.
De plus, il est écrit que la non conformité des travaux à une autorisation d'urbanisme est constitutive d'une infraction au code de l'urbanisme.
Je dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser la situation. Passé ce délai, une procédure contentieuse sera engagée contre moi.
Que dois-je faire ?
Dois-je faire le naïf et les appeler en disant que je n'étais au courant de rien (pas de garage créé dans mon jardin et dépassement des 40m² maximum autorisé pour l'agrandissement avec la déclaration préalable) ?
Est-ce que vous pensez que ca serait mieux d'attendre ? Peut-être, ne vont-ils rien faire, après tout.
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre aide.
Merci pour la réponse.
J’ai encore reçu un courrier dans lequel ils m’invitent à prendre contacte avec eux sous huit jours afin de régulariser le dossier.
J’ai appelé le service urbanisme afin d’organiser une visite de ma maison en septembre.
Je verrai bien ce que va me dire le contrôleur et je vous tiendrais au courant.
J’ai encore reçu un courrier dans lequel ils m’invitent à prendre contacte avec eux sous huit jours afin de régulariser le dossier.
J’ai appelé le service urbanisme afin d’organiser une visite de ma maison en septembre.
Je verrai bien ce que va me dire le contrôleur et je vous tiendrais au courant.
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