Prix abusif
Poignehandicaps
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1 juil. 2019 à 09:24
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 juil. 2019 à 09:33
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Pierrecastor
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1 juil. 2019 à 09:27
1 juil. 2019 à 09:27
Salut,
Non, vous ne pouvez pas annuler le devis pour cela. Les prix sont libres et c'est au client de se documenter sur les prix pratiqués.
Non, vous ne pouvez pas annuler le devis pour cela. Les prix sont libres et c'est au client de se documenter sur les prix pratiqués.
Afrikarnak
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Modifié le 1 juil. 2019 à 09:34
Modifié le 1 juil. 2019 à 09:34
Bonjour
sous motif que le prix est pfohibitif, abusif
Ce motif n'est absolument pas valide.. Les prix sont libres..
etait en etat de faiblesse ?
Faiblesse physique certes mais il ne s'agit pas d'un 'abus de faiblesse' au sens légal..
L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale.
Ce sera difficile de le prouver! Surtout pour un enjeu aussi minime..
Mais tout se négocie.. Tente de rompre le Contrat à l'amiable..
A+
sous motif que le prix est pfohibitif, abusif
Ce motif n'est absolument pas valide.. Les prix sont libres..
etait en etat de faiblesse ?
Faiblesse physique certes mais il ne s'agit pas d'un 'abus de faiblesse' au sens légal..
L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale.
Ce sera difficile de le prouver! Surtout pour un enjeu aussi minime..
Mais tout se négocie.. Tente de rompre le Contrat à l'amiable..
A+
Modifié le 1 juil. 2019 à 09:31