Droit succession France-Canada-Suisse
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condorcet
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29 juin 2019 à 11:27
29 juin 2019 à 11:27
quel droit de succession s’applique : le droit suisse, le droit français ou le droit canadien ?
(copier-coller)
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-choisir-sa-loi-successorale-cest-enfin-possible
(copier-coller)
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-choisir-sa-loi-successorale-cest-enfin-possible
Ulpien1
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30 juin 2019 à 16:58
30 juin 2019 à 16:58
Bonjour
Si les éléments que vous fournissez ne sont pas susceptibles de changer, jamais la loi canadienne ne sera applicable.
normalement en application de la convention européenne, ce sera la loi suisse qui sera applicable lors de la succession, sauf si votre père a, par professio juris, choisit la loi française.
Si les éléments que vous fournissez ne sont pas susceptibles de changer, jamais la loi canadienne ne sera applicable.
normalement en application de la convention européenne, ce sera la loi suisse qui sera applicable lors de la succession, sauf si votre père a, par professio juris, choisit la loi française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2019 à 14:50
Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, le Canada et la suisse ne font pas partis de l’Union européenne, du coup je suppose que le règlement de 2012 ne peut pas s’appliquer dans mon cas, étant donné qu’il concerne l’Union européenne ?
Du coup dans mon cas expliqué précédemment, est-il possible de choisir d'être soumis à la loi canadienne ou suisse, ou bien est-ce le droit de succession français qui l’emporte ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
1 juil. 2019 à 07:01
Je ne suis pas très instruit en matière de politique mais je savais déjà que ces 2 Etats ne faisaient pas partie de l'Union Européenne.
Mais, comme l'auteur du message n° 3 vous l'a souligné, votre père peut choisir la législation de sa nationalité ou celle de son Etat de résidence.