Obtenir CERFA 2738 depuis l'étranger.
Guill
-
Guill -
Guill -
Bonjour,
Sachant que je réside à l’étranger et donc il m'est impossible de me rendre au centre des impôts du défunt, est il possible d'obtenir le CERFA 2738 par correspondance, mail ou postal ? ou sinon d'envoyé une personne de ma famille résidant à coté 9 (avec procuration)?
Merci d'avance pour vos réponses.
Sachant que je réside à l’étranger et donc il m'est impossible de me rendre au centre des impôts du défunt, est il possible d'obtenir le CERFA 2738 par correspondance, mail ou postal ? ou sinon d'envoyé une personne de ma famille résidant à coté 9 (avec procuration)?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Obtenir CERFA 2738 depuis l'étranger.
- Cerfa 2738 - Guide
- Cerfa 11530 - Guide
- Cerfa fa13 - Guide
- Cerfa m2 - Guide
- Cerfa 16702 - Guide
3 réponses
Cerfa 2738 : comment l'obtenir
Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts. Il vous est demandé pour toucher le montant de l'assurance vie d'un défunt. Voici la procédure pour l'obtenir.
Déclaration de succession
Vous devez remettre à ce service une déclaration partielle de succession à l'aide du formulaire cerfa 2705 A. Ce formulaire (qui ne doit pas être confondu avec le cerfa 2738) vous permet de déclarer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt.
Le formulaire cerfa 2705 A peut être téléchargé directement sur internet puis imprimé :
Télécharger le cerfa 2705 A.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts. Il vous est demandé pour toucher le montant de l'assurance vie d'un défunt. Voici la procédure pour l'obtenir.
Déclaration de succession
Vous devez remettre à ce service une déclaration partielle de succession à l'aide du formulaire cerfa 2705 A. Ce formulaire (qui ne doit pas être confondu avec le cerfa 2738) vous permet de déclarer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt.
Le formulaire cerfa 2705 A peut être téléchargé directement sur internet puis imprimé :
Télécharger le cerfa 2705 A.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Vous pouvez tout à fait effectuer les démarches par courrier. Vous envoyez la 2705A et vous recevrez le certificat 2738.
Mais vous pouvez envoyer une procuration (+ copie de votre carte d'identité) à la personne de votre choix qui pourra alors se rendre au service de l'enregistrement pour faire les démarches à votre place.
Mais vous pouvez envoyer une procuration (+ copie de votre carte d'identité) à la personne de votre choix qui pourra alors se rendre au service de l'enregistrement pour faire les démarches à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...