Obtenir CERFA 2738 depuis l'étranger.

Guill -  
 Guill -
Bonjour,
Sachant que je réside à l’étranger et donc il m'est impossible de me rendre au centre des impôts du défunt, est il possible d'obtenir le CERFA 2738 par correspondance, mail ou postal ? ou sinon d'envoyé une personne de ma famille résidant à coté 9 (avec procuration)?

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Cerfa 2738 : comment l'obtenir
    Le Cerfa 2738 est un certificat remis par les impôts. Il vous est demandé pour toucher le montant de l'assurance vie d'un défunt. Voici la procédure pour l'obtenir.

    Déclaration de succession
    Vous devez remettre à ce service une déclaration partielle de succession à l'aide du formulaire cerfa 2705 A. Ce formulaire (qui ne doit pas être confondu avec le cerfa 2738) vous permet de déclarer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt.
    Le formulaire cerfa 2705 A peut être téléchargé directement sur internet puis imprimé :
    Télécharger le cerfa 2705 A.
    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Vous pouvez tout à fait effectuer les démarches par courrier. Vous envoyez la 2705A et vous recevrez le certificat 2738.

    Mais vous pouvez envoyer une procuration (+ copie de votre carte d'identité) à la personne de votre choix qui pourra alors se rendre au service de l'enregistrement pour faire les démarches à votre place.
    0

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