Valeur de l' usufruit au décès
JP09_5383
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma Mère est décédée en 1999 laissant mon Père survivant âgé de 74 ans.
Le patrimoine communautaire était de 40 000 euros.
Au moment de la liquidation, mon Père pouvait garder la totalité de ces 40 000e mais considérons qu' il a juste eu la "portion congrue" car au moment des faits l' art 767 du CC lui permettait de bénéficier d ' un quart: dans ma tête 10 000 e.
Au décès de mon Père survenu en 2014 le même notaire qui avait liquidé la succession de ma Mère ne reprenait rien dans le passif de sorte que j' ai payé deux fois les droits sur 10 000e dans les faits c' est sur 40 000 e .
Malgré mes multiples interventions jusqu' au médiateur, le notaire ne veut rien savoir prétextant que l' usufruit ne porte pas sur 10 000e mais 1000e.
Je suppose que pour atténuer sa faute, il applique une décôte en fonction de l' age au moment du décès, à la somme que mon Père avait recueillie .
Ma question: existe-t-il un texte très précis stipulant les modalités de liquidation d' une succession afin que chaque notaire interrogé n' y aille pas de sa version.
Respectueusement à Vous
Le patrimoine communautaire était de 40 000 euros.
Au moment de la liquidation, mon Père pouvait garder la totalité de ces 40 000e mais considérons qu' il a juste eu la "portion congrue" car au moment des faits l' art 767 du CC lui permettait de bénéficier d ' un quart: dans ma tête 10 000 e.
Au décès de mon Père survenu en 2014 le même notaire qui avait liquidé la succession de ma Mère ne reprenait rien dans le passif de sorte que j' ai payé deux fois les droits sur 10 000e dans les faits c' est sur 40 000 e .
Malgré mes multiples interventions jusqu' au médiateur, le notaire ne veut rien savoir prétextant que l' usufruit ne porte pas sur 10 000e mais 1000e.
Je suppose que pour atténuer sa faute, il applique une décôte en fonction de l' age au moment du décès, à la somme que mon Père avait recueillie .
Ma question: existe-t-il un texte très précis stipulant les modalités de liquidation d' une succession afin que chaque notaire interrogé n' y aille pas de sa version.
Respectueusement à Vous
A voir également:
- Valeur de l' usufruit au décès
- Valeur de l usufruit - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
4 réponses
j' ai payé deux fois les droits sur 10 000e
vous n'avez pas payé de droits, les montants que vous annoncez sont très inférieurs au seuil de taxation.
vous n'avez pas payé de droits, les montants que vous annoncez sont très inférieurs au seuil de taxation.
existe-t-il un texte très précis stipulant les modalités de liquidation d' une succession afin que chaque notaire interrogé n' y aille pas de sa version.
L'usufruit est un moyen de bénéficier des fruits d'un capital,sans le consommer, ou lorsque ce capital est improductif de fruit, l'usufruitier peut s'en servir à condition de le restituer.
Ainsi, votre père pouvait percevoir les loyers d'un appartement sans avoir la possibilité de le vendre, il pouvait aussi utiliser les fonds inscrits dans un compte bancaire à condition de les restituer, ce qui prend alors le nom de "quasi-usufruit".
Donc , ce patrimoine communautaire de 40000 € existant au décès de votre mère, votre père à exercer son droit de "quasi-usufruit" sans consommer le capital que vous retrouvez intact dans sa succession.
Pour échapper à ce mécanisme,le moyen le plus simple est de procéder au partage dès l'ouverture de la première succession afin que chacun dispose de son capital, ou, transformer le compte bancaire individuel en "compte d'indivision", laquelle indivision est composée du conjoint survivant et des héritiers que sont les enfants.
Au décès de conjoint survivant, les co-indivisaires possèdent toujours leurs droits et le reste dépend de la succession de ce conjoint survivant.
Ce principe de créer un "compte de l'indivision XYZ" se pratique fréquemment en présence d'un capital se présentant en un portefeuille de valeurs mobilières . Les coindivisaires gèrent le capital ensemble sur lequel chacun à ses droits indivis de 1/4, 1/3, 3/20, etc.....
Il n'y a pas de version personnelle de chaque notaire mais l'application d'un principe basic des droits en usufruit et de la gestion d'une indivision.
L'usufruit est un moyen de bénéficier des fruits d'un capital,sans le consommer, ou lorsque ce capital est improductif de fruit, l'usufruitier peut s'en servir à condition de le restituer.
Ainsi, votre père pouvait percevoir les loyers d'un appartement sans avoir la possibilité de le vendre, il pouvait aussi utiliser les fonds inscrits dans un compte bancaire à condition de les restituer, ce qui prend alors le nom de "quasi-usufruit".
Donc , ce patrimoine communautaire de 40000 € existant au décès de votre mère, votre père à exercer son droit de "quasi-usufruit" sans consommer le capital que vous retrouvez intact dans sa succession.
Pour échapper à ce mécanisme,le moyen le plus simple est de procéder au partage dès l'ouverture de la première succession afin que chacun dispose de son capital, ou, transformer le compte bancaire individuel en "compte d'indivision", laquelle indivision est composée du conjoint survivant et des héritiers que sont les enfants.
Au décès de conjoint survivant, les co-indivisaires possèdent toujours leurs droits et le reste dépend de la succession de ce conjoint survivant.
Ce principe de créer un "compte de l'indivision XYZ" se pratique fréquemment en présence d'un capital se présentant en un portefeuille de valeurs mobilières . Les coindivisaires gèrent le capital ensemble sur lequel chacun à ses droits indivis de 1/4, 1/3, 3/20, etc.....
Il n'y a pas de version personnelle de chaque notaire mais l'application d'un principe basic des droits en usufruit et de la gestion d'une indivision.
Quand je dis: << j' ai payé deux fois les droits, sachez que j' ai payé deux fois et qui plus est sur les 4/4 de la part de ma Mère >>
Même l' inspecteur de la fiscalité dont je dépends me l' a écrit
Pour simplifier au maxi, dans l' énoncé, j' ai occulté le montant des franchises qui avait été consommé par des dons manuels.
Mon notaire est à la solde de Macron: un Don Salluste des temps modernes....
Votre réponse n' est pas satisfaisante; je souhaite connaître le texte régissant le calcul des droits
Même l' inspecteur de la fiscalité dont je dépends me l' a écrit
Pour simplifier au maxi, dans l' énoncé, j' ai occulté le montant des franchises qui avait été consommé par des dons manuels.
Mon notaire est à la solde de Macron: un Don Salluste des temps modernes....
Votre réponse n' est pas satisfaisante; je souhaite connaître le texte régissant le calcul des droits
deux notaires qui sont unanimes pour dire que j' ai payé deux fois et à ceux se joint l' inspecteur de la fiscalité dont je dépends
Si vous aviez vraiment payé deux fois des droits de même nature sur la même assiette, il y aurait une anomalie et vous auriez pu obtenir le remboursement par voie contentieuse ou auprès du conciliateur fiscal.
Si vous aviez vraiment payé deux fois des droits de même nature sur la même assiette, il y aurait une anomalie et vous auriez pu obtenir le remboursement par voie contentieuse ou auprès du conciliateur fiscal.
Vous aurez les textes régissant le calcul des droits, vous les aurez sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
La législation juridique et financière évolue en permanence...