donation parents enfant qui veut rembourser

Question

Bonjour, 

Mon époux et moi-même avons fait un don manuel à notre fils de 122.000 € soit 61.000 € euro par donateur pour acquérir sa maison. Cette maison vient d'être vendue et notre fils veut nous rendre cet argent. 

Doit-il remplir l' imprimé 2735, en sens inverse, pour chacun de nous ou sinon merci nous donner la marche à suivre. 

- Est-ce qu'en cas de décès de l'un et/ou des 2 parents les 2 donations doivent être rapportées pour  s'éteindre définitivement et permettre à notre fils de revenir dans la succession, sachant que nous avons 2 autres enfants dont 1 d'un premier lit. 

- Est-ce que la donation qu'il nous aura faite existera toujours pour lui vis-à-vis de ses héritiers ?

Vous remerciant pour votre éclairage,

Cordialement,

Gayomi · Accepted Answer

Cette maison vient d'être vendue et notre fils veut nous rendre cet argent
Une donation est définitive et ne peut pas être remboursée ou annulée. Si votre fils vous donne une somme d'argent, il ne s'agira pas à véritablement parler d'un remboursement mais d'une donation de votre fils à vous ses parents.
À titre d'information, il est possible de faire évoluer un prêt en don mais l'inverse n'est pas possible. 

Doit-il remplir l' imprimé 2735, en sens inverse, 
Ce n'est pas lui qui aura un formulaire à remplir, mais chacun de vous deux, les parents (un 2735 chacun).

- Est-ce qu'en cas de décès de l'un et/ou des 2 parents les 2 donations doivent être rapportées...
Non. Ne sont rapportables que les donations consenties par le défunt, celles qu'il reçoit ont augmenté son patrimoine lorsqu'elles ont été faites, c'est tout. 
pour s'éteindre définitivement et permettre à notre fils de revenir dans la succession, 
Votre fils n'a jamais cessé et sera toujours votre héritier. 

sachant que nous avons 2 autres enfants dont 1 d'un premier lit. 
Sans incidence. 

- Est-ce que la donation qu'il nous aura faite existera toujours pour lui vis-à-vis de ses héritiers ? 
Oui. Une donation est l'action de de dessaisir immédiatement et définitivement de biens ou de liquidités au profit d'un bénéficiaire qui l'accepte. 

Il peut s'avérer utile de consulter un notaire qui saura vous aiguiller en fonction du but recherché.

condorcet · Answer

Doit-il remplir l' imprimé 2735, en sens inverse
Exactement.
Cette marche arrière est ni + ni - qu'une donation consentie par le fils à chacun de ses père et mère.

Est-ce qu'en cas de décès de l'un et/ou des 2 parents les 2 donations doivent être rapportées pour s'éteindre définitivement et permettre à notre fils de revenir dans la succession, sachant que nous avons 2 autres enfants dont 1 d'un premier lit. 
Du fait de la restitution du capital par votre  fils, la somme va se retrouver automatiquement dans le patrimoine des parents, il n'y a pas lieu de la rapporter une seconde fois.

Votre démarche est saine et honnête en ce sens  que vous voulez respecter l'équité entre les enfants nés de 2 unions différentes, mais en même temps elle est inutile.

En effet, pour respecter cette équité, il suffira à votre fils de rapporter la somme reçue de ses parents à leur succession, laquelle s'ajoutant aux autres biens composant la succession constituera une masse à partager entre les enfants germains et consanguins ou utérins.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour aboutir à cela, ce n'est pas une donation qu'il vous fallait faire, mais un prêt familial. Cela vous aurait coûté moins cher.

Gayomi · Answer

Je comprends tout à fait mais j'ai été mal conseillé et je ne peux pas revenir en arrière. 
En effet, comme je vous l'ai dit, un prêt peut être converti en donation mais pas l'inverse. 

Voyez un notaire pour évaluer les possibilités qui s'offrent à vous, en fonction du but recherché.

Donation parents enfant qui veut rembourser

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