Donation parents enfant qui veut rembourser

- - Dernière réponse : Gayomi
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22 juillet 2019
- 28 juin 2019 à 19:05
Bonjour,

Mon époux et moi-même avons fait un don manuel à notre fils de 122.000 € soit 61.000 € euro par donateur pour acquérir sa maison. Cette maison vient d'être vendue et notre fils veut nous rendre cet argent.

Doit-il remplir l' imprimé 2735, en sens inverse, pour chacun de nous ou sinon merci nous donner la marche à suivre.

- Est-ce qu'en cas de décès de l'un et/ou des 2 parents les 2 donations doivent être rapportées pour s'éteindre définitivement et permettre à notre fils de revenir dans la succession, sachant que nous avons 2 autres enfants dont 1 d'un premier lit.

- Est-ce que la donation qu'il nous aura faite existera toujours pour lui vis-à-vis de ses héritiers ?

Vous remerciant pour votre éclairage,

Cordialement,
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22 juillet 2019
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Merci
Cette maison vient d'être vendue et notre fils veut nous rendre cet argent
Une donation est définitive et ne peut pas être remboursée ou annulée. Si votre fils vous donne une somme d'argent, il ne s'agira pas à véritablement parler d'un remboursement mais d'une donation de votre fils à vous ses parents.
À titre d'information, il est possible de faire évoluer un prêt en don mais l'inverse n'est pas possible.

Doit-il remplir l' imprimé 2735, en sens inverse,
Ce n'est pas lui qui aura un formulaire à remplir, mais chacun de vous deux, les parents (un 2735 chacun).

- Est-ce qu'en cas de décès de l'un et/ou des 2 parents les 2 donations doivent être rapportées...

Non. Ne sont rapportables que les donations consenties par le défunt, celles qu'il reçoit ont augmenté son patrimoine lorsqu'elles ont été faites, c'est tout.
pour s'éteindre définitivement et permettre à notre fils de revenir dans la succession,
Votre fils n'a jamais cessé et sera toujours votre héritier.

sachant que nous avons 2 autres enfants dont 1 d'un premier lit.
Sans incidence.

- Est-ce que la donation qu'il nous aura faite existera toujours pour lui vis-à-vis de ses héritiers ?
Oui. Une donation est l'action de de dessaisir immédiatement et définitivement de biens ou de liquidités au profit d'un bénéficiaire qui l'accepte.

Il peut s'avérer utile de consulter un notaire qui saura vous aiguiller en fonction du but recherché.

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Merci beaucoup Gayomi pour toutes ces précisions, tout me rassure...
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22 juillet 2019
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Merci
Bonjour
Pour aboutir à cela, ce n'est pas une donation qu'il vous fallait faire, mais un prêt familial. Cela vous aurait coûté moins cher.
Je comprends tout à fait mais j'ai été mal conseillé et je ne peux pas revenir en arrière.
Merci.
condorcet
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22 juillet 2019
10109 > JOY2014 -
Je comprends tout à fait mais j'ai été mal conseillé et je ne peux pas revenir en arrière.
Si vous aviez l'intention de récupérer la somme en question, pourquoi être passé par la donation ?
Donner et prêter n'est pas du tout la même opération, ni la même démarche.

Le principe de la donation est l'appauvrissement de l'un et, en contrepartie, l'enrichissement de l'autre, l'un perd définitivement la propriété lorsque la recueille gratuitement.
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Merci
Doit-il remplir l' imprimé 2735, en sens inverse
Exactement.
Cette marche arrière est ni + ni - qu'une donation consentie par le fils à chacun de ses père et mère.

Est-ce qu'en cas de décès de l'un et/ou des 2 parents les 2 donations doivent être rapportées pour s'éteindre définitivement et permettre à notre fils de revenir dans la succession, sachant que nous avons 2 autres enfants dont 1 d'un premier lit.
Du fait de la restitution du capital par votre fils, la somme va se retrouver automatiquement dans le patrimoine des parents, il n'y a pas lieu de la rapporter une seconde fois.

Votre démarche est saine et honnête en ce sens que vous voulez respecter l'équité entre les enfants nés de 2 unions différentes, mais en même temps elle est inutile.

En effet, pour respecter cette équité, il suffira à votre fils de rapporter la somme reçue de ses parents à leur succession, laquelle s'ajoutant aux autres biens composant la succession constituera une masse à partager entre les enfants germains et consanguins ou utérins.
condorcet
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22 juillet 2019
10109 > JOY2014 -
Toutefois que se passera t'il vis à vis de ses héritiers ?
Ses héritiers n'ont pas voix au chapitre dans cette affaire concernant vous et vos ayants droit.
Gayomi
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22 juillet 2019
1699 -
@Condorcet
Doit-il remplir l' imprimé 2735, en sens inverse
Exactement

Je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas le fils, donateur, mais à chaque parent, donataire, de remplir l'imprimé.
condorcet
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10109 > Gayomi
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22 juillet 2019
-
Je ne suis pas d'accord
Vous faites expertiser par un graphologue-expert assermenté devant les tribunaux la calligraphie et la signature du déposant lorsque vous enregistrez un 2735 ?
L'essentiel est que les donateur et donataire soient nommément désignés, identifiés et domiciliés.
Vous avalez des couleuvres plus grosses que cela sans sourciller.
Merci beaucoup condorcet, vos explications me rassurent...
Gayomi
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22 juillet 2019
1699 -
Vous faites expertiser par un graphologue-expert assermenté devant les tribunaux la calligraphie et la signature du déposant lorsque vous enregistrez un 2735 ?
1) je n'enregistre pas de 2735
2) ce n'est pas parce que les signatures ne sont pas officiellement contrôlées qu'il faut écrire que c'est au donateur de remplir et déposer la déclaration, les déclarations d'ailleurs parce qu'en admettant que le donateur fasse lui-même la démarche, il en faut quand même deux, une par parent.
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Merci
Je comprends tout à fait mais j'ai été mal conseillé et je ne peux pas revenir en arrière.
En effet, comme je vous l'ai dit, un prêt peut être converti en donation mais pas l'inverse.

Voyez un notaire pour évaluer les possibilités qui s'offrent à vous, en fonction du but recherché.
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