Annulation de logement

- - Dernière réponse : djivi38
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- 29 juin 2019 à 01:52
Bonjour, Je devais louer un logement mais malheureusement je ne pourrai plus financièrement je voudrais donc annuler le bail
Et récupérer mon chèque de caution mais j'ai signer le bail comment puis je faire et quel demarche
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Merci
Bonjour,

Vous devez envoyer au bailleur une lettre de rupture de bail et respecter le préavis.
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bonjour,

vous devez effectivement donner votre congé en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Plus tôt vous le donnerez plus votre bailleur aura des chances de relouer plus vite et vous de payer moins longtemps :
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé (ou comme pour vous, pour non occupation des lieux), sous réserve d’EDLS et de rendu des clés (pas dans votre cas), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

Par exemple :
Réception de votre congé par le bailleur le : 02 juillet
Fin du préavis de 1 mois le : 02 août
--> Entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le : 10 juillet => vous paierez loyers et charges jusqu'au 09 juillet (à vous de surveiller votre ancien logement.... )
--> Entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le : 17 août => vous paierez loyers et charges jusqu'à la fin du préavis le 02 août.

Mêmes sortes de calcul pour un préavis de 3 mois.

cdt.
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