Annulation de logement
Rodiermanon
-
28 juin 2019 à 13:09
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juin 2019 à 01:52
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juin 2019 à 01:52
A voir également:
- Lettre annulation demande logement social
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
29 juin 2019 à 01:52
29 juin 2019 à 01:52
bonjour,
vous devez effectivement donner votre congé en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Plus tôt vous le donnerez plus votre bailleur aura des chances de relouer plus vite et vous de payer moins longtemps :
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé (ou comme pour vous, pour non occupation des lieux), sous réserve d’EDLS et de rendu des clés (pas dans votre cas), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Par exemple :
Réception de votre congé par le bailleur le : 02 juillet
Fin du préavis de 1 mois le : 02 août
--> Entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le : 10 juillet => vous paierez loyers et charges jusqu'au 09 juillet (à vous de surveiller votre ancien logement.... )
--> Entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le : 17 août => vous paierez loyers et charges jusqu'à la fin du préavis le 02 août.
Mêmes sortes de calcul pour un préavis de 3 mois.
cdt.
vous devez effectivement donner votre congé en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Plus tôt vous le donnerez plus votre bailleur aura des chances de relouer plus vite et vous de payer moins longtemps :
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé (ou comme pour vous, pour non occupation des lieux), sous réserve d’EDLS et de rendu des clés (pas dans votre cas), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Par exemple :
Réception de votre congé par le bailleur le : 02 juillet
Fin du préavis de 1 mois le : 02 août
--> Entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le : 10 juillet => vous paierez loyers et charges jusqu'au 09 juillet (à vous de surveiller votre ancien logement.... )
--> Entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le : 17 août => vous paierez loyers et charges jusqu'à la fin du préavis le 02 août.
Mêmes sortes de calcul pour un préavis de 3 mois.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...