Suite de l'héritage des parents entre frère et soeur
pat
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tetralysal Messages postés 101 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tetralysal Messages postés 101 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Avec ma soeur nous sommes passés devant le notaire et avons régularisé celle-ci et payé les droits de succession. Que se passe -t'il ensuite pour la répartition des biens entre nous deux. Merci pour votre aide.
Avec ma soeur nous sommes passés devant le notaire et avons régularisé celle-ci et payé les droits de succession. Que se passe -t'il ensuite pour la répartition des biens entre nous deux. Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Ensuite, soit vous faites un accord à l'amiable acte sous seing privé (contrat qui dit tel ou tel chose va à tel personne, avec une signature à la fin, mais pas de caché officiel) ou un acte authentique donc un "contrat" chez le notaire (c'est beaucoup mieux).
Cordialement;
Tetralysal
Ensuite, soit vous faites un accord à l'amiable acte sous seing privé (contrat qui dit tel ou tel chose va à tel personne, avec une signature à la fin, mais pas de caché officiel) ou un acte authentique donc un "contrat" chez le notaire (c'est beaucoup mieux).
Cordialement;
Tetralysal
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