Suite de l'héritage des parents entre frère et soeur
pat
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Modifié le 28 juin 2019 à 21:36
tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 28 juin 2019 à 21:33
tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 28 juin 2019 à 21:33
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tetralysal
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21 novembre 2019
1
28 juin 2019 à 21:33
28 juin 2019 à 21:33
Bonjour,
Ensuite, soit vous faites un accord à l'amiable acte sous seing privé (contrat qui dit tel ou tel chose va à tel personne, avec une signature à la fin, mais pas de caché officiel) ou un acte authentique donc un "contrat" chez le notaire (c'est beaucoup mieux).
Cordialement;
Tetralysal
Ensuite, soit vous faites un accord à l'amiable acte sous seing privé (contrat qui dit tel ou tel chose va à tel personne, avec une signature à la fin, mais pas de caché officiel) ou un acte authentique donc un "contrat" chez le notaire (c'est beaucoup mieux).
Cordialement;
Tetralysal
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