Annulation congés pour vente

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vendredi 28 juin 2019
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1 juillet 2019
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Bonjour à tous,

Le gestionnaire du studio de mon père à donné un congés pour vente au locataire (dans les règles et les délais), le locataire est parti.
Le seul problème est que l'appartement est en indivision
Mon père : Pleine propriété 4/8ème Usufruit 4/8ème
Moi Nue propriété 2/8ème
Mon frère : 2/8ème.
Le gestionnaire ne nous avais pas prévenu mon frère et moi qu'il donnait ce congés.
Nous avons eu une offre d'acquisition que mon père et moi avons accepté (au dessus du prix proposé au locataire lors de son congé).
Malheureusement mon frère ne veut absolument pas vendre.
Pouvons nous remettre l'appartement en location.
Le locataire étant parti, devons nous l'aviser de l'annulation du congé pour vente et lui reproposé l'appartement dans les mêmes condition ?
Par avance merci de votre réponse.
Très cordialement
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1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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20 juillet 2019
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Merci
bonjour,

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art.12 stipule seulement l'obligation pour un bailleur de reproposer à son locataire la vente du logement qu'il occupe quand le prix de vente de vente est révisé à la baisse, mais il ne dit rien pour une annulation de vente avec un locataire déjà parti, et je n'ai pas trouvé de réponse à votre question dans un autre article de cette même loi. Désolée...

Mais pourquoi pas ne pas tenter de contacter votre ancien locataire ?
S'il veut revenir, vous seriez dans l'obligation de faire un nouveau contrat de location avec le trimestre de référence adéquat à la signature du bail avec versement du DG et de faire un nouvel EDLE lors de son entrée dans les lieux avec remise des clés.
Et peut-être, pour la peine d'avoir dû subir 2 déménagements très rapprochés, vous pourriez éventuellement lui proposer quelques mois de loyer gratuits... à vous de voir bien sûr, je ne fais qu'une suggestion.

Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner, ou bien l'ADIL (le plus proche du lieu de la location) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ou attendez ici des réponses d'autres intervenants.

cdt.
Didou2309
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vendredi 28 juin 2019
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1 juillet 2019
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Bonjour,
je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je pense effectivement informé le locataire.
Très cordialement
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