Annulation congés pour vente
Didou2309
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Modifié le 28 juin 2019 à 10:15
Didou2309 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 28 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 1 juil. 2019 à 10:55
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1 réponse
djivi38
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29 juin 2019 à 02:45
29 juin 2019 à 02:45
bonjour,
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art.12 stipule seulement l'obligation pour un bailleur de reproposer à son locataire la vente du logement qu'il occupe quand le prix de vente de vente est révisé à la baisse, mais il ne dit rien pour une annulation de vente avec un locataire déjà parti, et je n'ai pas trouvé de réponse à votre question dans un autre article de cette même loi. Désolée...
Mais pourquoi pas ne pas tenter de contacter votre ancien locataire ?
S'il veut revenir, vous seriez dans l'obligation de faire un nouveau contrat de location avec le trimestre de référence adéquat à la signature du bail avec versement du DG et de faire un nouvel EDLE lors de son entrée dans les lieux avec remise des clés.
Et peut-être, pour la peine d'avoir dû subir 2 déménagements très rapprochés, vous pourriez éventuellement lui proposer quelques mois de loyer gratuits... à vous de voir bien sûr, je ne fais qu'une suggestion.
Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner, ou bien l'ADIL (le plus proche du lieu de la location) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ou attendez ici des réponses d'autres intervenants.
cdt.
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art.12 stipule seulement l'obligation pour un bailleur de reproposer à son locataire la vente du logement qu'il occupe quand le prix de vente de vente est révisé à la baisse, mais il ne dit rien pour une annulation de vente avec un locataire déjà parti, et je n'ai pas trouvé de réponse à votre question dans un autre article de cette même loi. Désolée...
Mais pourquoi pas ne pas tenter de contacter votre ancien locataire ?
S'il veut revenir, vous seriez dans l'obligation de faire un nouveau contrat de location avec le trimestre de référence adéquat à la signature du bail avec versement du DG et de faire un nouvel EDLE lors de son entrée dans les lieux avec remise des clés.
Et peut-être, pour la peine d'avoir dû subir 2 déménagements très rapprochés, vous pourriez éventuellement lui proposer quelques mois de loyer gratuits... à vous de voir bien sûr, je ne fais qu'une suggestion.
Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner, ou bien l'ADIL (le plus proche du lieu de la location) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ou attendez ici des réponses d'autres intervenants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2019 à 10:55
je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je pense effectivement informé le locataire.
Très cordialement