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dany311
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27 juin 2019 à 10:13
27 juin 2019 à 10:13
Bonjour
une suspension administrative est une décision du préfet en attendant la décision judiciaire
vous allez donc recevoir prochainement une convocation , soit de la gendarmerie , soit de la police
pour l'exécution de la décision judiciaire ( remettre votre permis pour 3 mois )
rien ne vous interdit de vous opposer à l'ordonnance pénale en faisant appel de la décision ( en général vous avez 10 jours )
il faut prendre un avocat ( encore des frais supplémentaires ) et rien ne dit que vous obtiendrez gain de cause ; sans compter que votre appel risque de durer quelques mois et qu'en attendant vous allez recevoir votre convocation pour remettre votre permis.
à vous de voir
une suspension administrative est une décision du préfet en attendant la décision judiciaire
vous allez donc recevoir prochainement une convocation , soit de la gendarmerie , soit de la police
pour l'exécution de la décision judiciaire ( remettre votre permis pour 3 mois )
rien ne vous interdit de vous opposer à l'ordonnance pénale en faisant appel de la décision ( en général vous avez 10 jours )
il faut prendre un avocat ( encore des frais supplémentaires ) et rien ne dit que vous obtiendrez gain de cause ; sans compter que votre appel risque de durer quelques mois et qu'en attendant vous allez recevoir votre convocation pour remettre votre permis.
à vous de voir
27 juin 2019 à 21:14
Cependant pourquoi je lis un peu partout (voici 3 exemple parmi beaucoup) :
- "La suspension administrative du permis de conduire cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire devenue définitive est intervenue. Elle se substitue à la suspension du permis de conduire initialement prise par le Préfet.
Lorsqu’une suspension du permis de conduire est prononcée par le juge, les mois de suspension d’ores et déjà effectués au titre de la suspension administrative viendront en déduction de la sanction judiciaire."
- "La suspension administrative est ordonnée par le préfet par mesure de sûreté. La durée de la suspension ne peut être supérieure à 6 mois. Le conducteur doit remettre son permis de conduire à la préfecture.
La suspension judiciaire est une sanction prononcée par un juge dont la durée est variable et fixée au bon vouloir du juge en fonction de la situation.
Si un conducteur est concerné par les deux cas de suspension, il n’y a pas de cumul. La suspension judiciaire se substitue à la suspension administrative."
- "La durée de la suspension judiciaire se substitue à la durée de la suspension administrative.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas : un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois)."
19 déc. 2019 à 16:21
Je suis dans la même situation que vous. Finalement, avez vous du restituer votre permis pour 3 mois supplémentaires ?
Merci pour votre réponse
17 févr. 2020 à 18:37
non je n'ai pas eu à restituer une nouvelle fois mon permis, donc l'avocat avait tort et dany311 aussi.
désolé pour la réponse tardive, en espérant que ça puisse servir à d'autres.