Suspension pénale reçue 1 mois après avoir terminé suspension administrative

- - Dernière réponse :  helios4 - 27 juin 2019 à 21:14
Bonjour,

Suite à un excès de vitesse, le préfet a décidé une suspension administrative de mon permis de conduire de 3 mois.
Je l'ai effectuée puis j'ai récupéré mon permis après une visite médicale.
1 mois se passe, je conduis...
Je reçois l'ordonnance pénale (donc 4 mois après) qui me condamne à une suspension judiciaire de 3 mois et une amende de 300€.

Je lis sur les sites qu'il n'y a pas de cumul des suspensions administrative et judiciaire donc je me dis que c'est bon c'est terminé.
Mais j'ai contacté un avocat qui m'a fait peur, en me disant qu'étant donné qu'il n'y a pas noté "exécution provisoire", que je devrais de nouveau redonner mon permis 3 mois.
Je le cite :
"Malheureusement, l'exécution provisoire n'ayant pas été prononcée, vous ne pouvez pas déduire la suspension administrative déjà effectuée de la suspension pénale qui vient d'être prononcée."

Pourtant si j'ai bien compris, "exécution provisoire" signifie que même en cas d'opposition à l'ordonnance pénale, il y a obligation d’exécuter cette suspension. Alors que s'il n'y a pas "exécution provisoire", en cas d'opposition, tant que le jugement n'est pas réalisé, les peines ne s'appliquent pas.
Donc aucun rapport avec le cumul ou non...

Je suis perdu, soit l'avocat a tort et ça se fini bien, soit il a raison et je repars pour 3 mois de galère (surtout pour le travail) dans 30 jours.

Au final, ma suspension provisoire (administrative) est prise en compte dans la suspension définitive (judiciaire) ? (sans qu'il y ai écrit "exécution provisoire" sur l'ordonnance)

Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
16911
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juillet 2019
2655
0
Merci
Bonjour

une suspension administrative est une décision du préfet en attendant la décision judiciaire

vous allez donc recevoir prochainement une convocation , soit de la gendarmerie , soit de la police
pour l'exécution de la décision judiciaire ( remettre votre permis pour 3 mois )

rien ne vous interdit de vous opposer à l'ordonnance pénale en faisant appel de la décision ( en général vous avez 10 jours )
il faut prendre un avocat ( encore des frais supplémentaires ) et rien ne dit que vous obtiendrez gain de cause ; sans compter que votre appel risque de durer quelques mois et qu'en attendant vous allez recevoir votre convocation pour remettre votre permis.

à vous de voir



Merci pour votre réponse.

Cependant pourquoi je lis un peu partout (voici 3 exemple parmi beaucoup) :
- "La suspension administrative du permis de conduire cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire devenue définitive est intervenue. Elle se substitue à la suspension du permis de conduire initialement prise par le Préfet.
Lorsqu’une suspension du permis de conduire est prononcée par le juge, les mois de suspension d’ores et déjà effectués au titre de la suspension administrative viendront en déduction de la sanction judiciaire."

- "La suspension administrative est ordonnée par le préfet par mesure de sûreté. La durée de la suspension ne peut être supérieure à 6 mois. Le conducteur doit remettre son permis de conduire à la préfecture.
La suspension judiciaire est une sanction prononcée par un juge dont la durée est variable et fixée au bon vouloir du juge en fonction de la situation.
Si un conducteur est concerné par les deux cas de suspension, il n’y a pas de cumul. La suspension judiciaire se substitue à la suspension administrative."

- "La durée de la suspension judiciaire se substitue à la durée de la suspension administrative.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas : un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois)."
Commenter la réponse de dany311
Dossier à la une