Droits de Succession maison principale
Died4508
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi avions acheté une maison avant notre mariage et étions de ce fait propriètaire à 50 % chacun. Lorsque que nous nous sommes mariés, nous avions fait une donation au dernier des vivants. Mon mari a une fille d'un premier mariage. Mon mari est malheureusement aujourd'hui décèdé et la maison a été estimée à 380000 euros. Quelle est ma part dans la succession.
Merci de votre réponse
Mon mari et moi avions acheté une maison avant notre mariage et étions de ce fait propriètaire à 50 % chacun. Lorsque que nous nous sommes mariés, nous avions fait une donation au dernier des vivants. Mon mari a une fille d'un premier mariage. Mon mari est malheureusement aujourd'hui décèdé et la maison a été estimée à 380000 euros. Quelle est ma part dans la succession.
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1 réponse
Quelle est ma part dans la succession.
Cette donation au dernier vivant vous offre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de votre conjoint ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant à sa fille ;
-la quotité disponible soit la moitié de la succession sachant que cette fille est un héritier réservataire pour une moitié incompressible.
Vos droits dans cette maison se composeront de la moitié de cette maison acquise avant votre mariage + vos droits recueillis dans la succession suivant votre option retenue sur les 3 ci-dessus énumérées.
Dans le délai d'un an du décès n'oubliez pas de faire connaître et faire valoir votre droit d'usage et d'habitation viager portant sur la maison en soi et tout son contenu.
Ce droit résulte de votre mariage et n'a rien à voir avec vos droits dans la succession.
Il s'agit d'un petit + à ne pas négliger.
Cette donation au dernier vivant vous offre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de votre conjoint ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant à sa fille ;
-la quotité disponible soit la moitié de la succession sachant que cette fille est un héritier réservataire pour une moitié incompressible.
Vos droits dans cette maison se composeront de la moitié de cette maison acquise avant votre mariage + vos droits recueillis dans la succession suivant votre option retenue sur les 3 ci-dessus énumérées.
Dans le délai d'un an du décès n'oubliez pas de faire connaître et faire valoir votre droit d'usage et d'habitation viager portant sur la maison en soi et tout son contenu.
Ce droit résulte de votre mariage et n'a rien à voir avec vos droits dans la succession.
Il s'agit d'un petit + à ne pas négliger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...