Faire valoir

Herv -  
XIV8sept Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma situation est celle citée dans votre post: "Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification."

Comment faire valoir cette situation de licenciement ? les Prud’hommes ? Ce licenciement aura quelle nature : Licenciement économique?
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Hervé
Ps : Vos fiches d'informations sont très bien faites

1 réponse

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
Bonjour on va commencer par le début
Vous avez refusé la modification par courrier avec ar
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XIV8sept Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour ce retour rapide.
Le contexte : Janvier de cette année, la filiale dont j'étais salarié à fermé pour intégrer la société mère. Lors de cette fusion, mon salaire, mon coefficient, poste, horaire ont été modifié sans transmission d'avenant. Dès le 1er mois j'ai fait connaitre mon refus par mail, le 2 ème mois, même chose. Au mois de mars ils ont effectué une régul, puis versement de mon salaire aux conditions initiales. Mon ancienneté dans cette entreprise est de 8 ans... Avril et Mai, ils me font des propositions sans envoie en A.R, uniquement en réunion, sans signature et dernièrement je leurs ai fait part de mon refus de toutes leurs conditions. A ce jour, ils seraient "favorables" au maintien de mes conditions salariales mais je ne souhaites plus travailler pour eux et me demandent de démissionner.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
Oui mais la vous êtes coincé on vous maintient dans vos conditions initiales donc il n'y a pas de modifier substantielle de votre contrat de travail
Si vous voulez partir soit vous démissionnez et la pas de chômage
Soit vous tentez la rupture conventionnelle au minimum vous aurez 2 mois de salaire
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XIV8sept Messages postés 3 Statut Membre
 
Ok, mais il était écrit ceci : Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
D'où ma question
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 486
 
Tentez les prud'hommes mais je doute
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XIV8sept Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour vos réponses. Je pense qu'il faudrait supprimer cette remarque citée en référence et présente dans la note 603-les-modifications-du-contrat-de-travail-droits-et-procedure, elle peut induire en erreur si elle n'apporte rien. Merci encore pour cet échange et votre temps.
Hervé
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