Bénéficiaire succession

Question

Bonjour, 
Je suis divorcée depuis janvier 2017. Cependant je suis restée dans la situation de séparation de corps et de biens durant 20 ans (1996-2016). Pendant cette période j'ai acheté un appartement. Est-il vrai que mon ex conjoint pourra bénéficier de la moitié de mon bien après mon décès et mes enfants (2) de l'autre moitié ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

zachuka · Answer

Bonjour

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens,.

Un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

LENA · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre rapide réponse. 
L'information que j'avais reçue est donc fausse. Il m'avait été précisé qu'une séparation donne la possibilité de vivre séparément mais que nous étions toujours mariés donc tout bien acheté pendant la période de séparation revenait de droit au conjoint survivant. d'où ma demande de divorce. 
Merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure.
Bien cordialement
Léna

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non, l'information que l'on vous avait donnée est exacte. Est héritier le conjoint survivant qui n'est pas divorcé. La nature des biens de la succession (propres ou pas)n'a rien à voir.Vous avez bien fait de divorcer, ce qui élimine de votre succession votre ex-époux.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous avez mal lu ce texte, car le maintien du droit successoral est bien précisé.La séparation de biens qui accompagne la séparation de corps n'a rien à voir avec les droits de succession.Je confirme donc que ce teste n'est pas faux, bien qu'incomplet, mais vous l'avez mal interprété

Bénéficiaire succession

4 réponses

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