Bénéficiaire succession
LENA
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis divorcée depuis janvier 2017. Cependant je suis restée dans la situation de séparation de corps et de biens durant 20 ans (1996-2016). Pendant cette période j'ai acheté un appartement. Est-il vrai que mon ex conjoint pourra bénéficier de la moitié de mon bien après mon décès et mes enfants (2) de l'autre moitié ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Je suis divorcée depuis janvier 2017. Cependant je suis restée dans la situation de séparation de corps et de biens durant 20 ans (1996-2016). Pendant cette période j'ai acheté un appartement. Est-il vrai que mon ex conjoint pourra bénéficier de la moitié de mon bien après mon décès et mes enfants (2) de l'autre moitié ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Bénéficiaire succession
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
L'information que j'avais reçue est donc fausse. Il m'avait été précisé qu'une séparation donne la possibilité de vivre séparément mais que nous étions toujours mariés donc tout bien acheté pendant la période de séparation revenait de droit au conjoint survivant. d'où ma demande de divorce.
Merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure.
Bien cordialement
Léna
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
L'information que j'avais reçue est donc fausse. Il m'avait été précisé qu'une séparation donne la possibilité de vivre séparément mais que nous étions toujours mariés donc tout bien acheté pendant la période de séparation revenait de droit au conjoint survivant. d'où ma demande de divorce.
Merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure.
Bien cordialement
Léna
Bonjour
Non, l'information que l'on vous avait donnée est exacte. Est héritier le conjoint survivant qui n'est pas divorcé. La nature des biens de la succession (propres ou pas)n'a rien à voir.Vous avez bien fait de divorcer, ce qui élimine de votre succession votre ex-époux.
Non, l'information que l'on vous avait donnée est exacte. Est héritier le conjoint survivant qui n'est pas divorcé. La nature des biens de la succession (propres ou pas)n'a rien à voir.Vous avez bien fait de divorcer, ce qui élimine de votre succession votre ex-époux.
Bonjour
Vous avez mal lu ce texte, car le maintien du droit successoral est bien précisé.La séparation de biens qui accompagne la séparation de corps n'a rien à voir avec les droits de succession.Je confirme donc que ce teste n'est pas faux, bien qu'incomplet, mais vous l'avez mal interprété
Vous avez mal lu ce texte, car le maintien du droit successoral est bien précisé.La séparation de biens qui accompagne la séparation de corps n'a rien à voir avec les droits de succession.Je confirme donc que ce teste n'est pas faux, bien qu'incomplet, mais vous l'avez mal interprété
Bonjour
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens,.
Un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens,.
Un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
Bonjour,
mon texte est extrait de :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
chapitre: conséquences de la séparation de corps
Vous confirmez que ce texte est faux ?
mon texte est extrait de :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
chapitre: conséquences de la séparation de corps
Vous confirmez que ce texte est faux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...