Bénéficiaire succession
LENA
-
21 juin 2019 à 15:36
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 23 juin 2019 à 11:55
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 23 juin 2019 à 11:55
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4 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
L'information que j'avais reçue est donc fausse. Il m'avait été précisé qu'une séparation donne la possibilité de vivre séparément mais que nous étions toujours mariés donc tout bien acheté pendant la période de séparation revenait de droit au conjoint survivant. d'où ma demande de divorce.
Merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure.
Bien cordialement
Léna
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
L'information que j'avais reçue est donc fausse. Il m'avait été précisé qu'une séparation donne la possibilité de vivre séparément mais que nous étions toujours mariés donc tout bien acheté pendant la période de séparation revenait de droit au conjoint survivant. d'où ma demande de divorce.
Merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure.
Bien cordialement
Léna
Ulpien1
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Modifié le 21 juin 2019 à 20:54
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Bonjour
Non, l'information que l'on vous avait donnée est exacte. Est héritier le conjoint survivant qui n'est pas divorcé. La nature des biens de la succession (propres ou pas)n'a rien à voir.Vous avez bien fait de divorcer, ce qui élimine de votre succession votre ex-époux.
Non, l'information que l'on vous avait donnée est exacte. Est héritier le conjoint survivant qui n'est pas divorcé. La nature des biens de la succession (propres ou pas)n'a rien à voir.Vous avez bien fait de divorcer, ce qui élimine de votre succession votre ex-époux.
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Modifié le 23 juin 2019 à 09:58
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Bonjour
Vous avez mal lu ce texte, car le maintien du droit successoral est bien précisé.La séparation de biens qui accompagne la séparation de corps n'a rien à voir avec les droits de succession.Je confirme donc que ce teste n'est pas faux, bien qu'incomplet, mais vous l'avez mal interprété
Vous avez mal lu ce texte, car le maintien du droit successoral est bien précisé.La séparation de biens qui accompagne la séparation de corps n'a rien à voir avec les droits de succession.Je confirme donc que ce teste n'est pas faux, bien qu'incomplet, mais vous l'avez mal interprété
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Merci pour ces explications.
zachuka
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21 juin 2019 à 16:08
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Bonjour
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens,.
Un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens,.
Un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.
kasom
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21 juin 2019 à 23:35
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bonsoir
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
rapide mais fausse .......vous avez un texte de loi ??
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
rapide mais fausse .......vous avez un texte de loi ??
zachuka
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22 juin 2019 à 08:04
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Bonjour,
mon texte est extrait de :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
chapitre: conséquences de la séparation de corps
Vous confirmez que ce texte est faux ?
mon texte est extrait de :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
chapitre: conséquences de la séparation de corps
Vous confirmez que ce texte est faux ?
kasom
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22 juin 2019 à 22:52
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le texte est bien recopié, mais il ne répondait pas à la question d'où votre réponse fausse ( hors sujet j'aurai du préciser , petite erreur )
relisez la réponse Upien 1 , qui sait de quoi il parle ...
relisez la réponse Upien 1 , qui sait de quoi il parle ...
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