Absence état des lieux
chety59640
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais poser une question à la communauté, concernant un état des lieux , non effectué lors de la prise du logement.
Ma question est la suivante :
L'état des lieux n'ayant pas été effectué à l'arrivée, le bailleur peut il m'imposer des frais qu'il juge nécessaire, à ces yeux, lors de la restitution de ce logement ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Chety
J'aimerais poser une question à la communauté, concernant un état des lieux , non effectué lors de la prise du logement.
Ma question est la suivante :
L'état des lieux n'ayant pas été effectué à l'arrivée, le bailleur peut il m'imposer des frais qu'il juge nécessaire, à ces yeux, lors de la restitution de ce logement ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Chety
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2 réponses
Salut
Sans état des lieux (EDL) d'entré, le logement est considéré comme vous ayant été remis en bon état.
Donc toute dégradation noté sur l'EDL de sortie pourra vous être facturé.
Sans état des lieux (EDL) d'entré, le logement est considéré comme vous ayant été remis en bon état.
Donc toute dégradation noté sur l'EDL de sortie pourra vous être facturé.
bonjour,
c'est l'article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Donc, après l'EDLS (qui est définitif) tout sera comparé à du "Bon état".
Cependant :
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
et :
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
et lire aussi :
=> Art. 7 loi 6/7/1989.
et :
éventuellement, pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
c'est l'article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Donc, après l'EDLS (qui est définitif) tout sera comparé à du "Bon état".
Cependant :
=> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : "les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
et :
=> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
et lire aussi :
=> Art. 7 loi 6/7/1989.
et :
éventuellement, pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
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