Droits de l’OPAC sur vie privée du locataire
NDC1905
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ma mère (94ans handicapée) est locataire de l’OPAC depuis 54 et toujours domiciliée là. J’ai du la placer en EHPAD en avril 18. Ma fille habitait avec elle depuis 2010 et figure sur les enquêtes annuelles. Elle a une RQTH reconnue handicapée à 79%. Elle voudrait faire un transfert de bail à son nom. Ce qui implique pour ma mère l’abandon de son domicile. L’OPAC a-t-il le droit de demander depuis quand et dans quelles circonstances ma mère est entrée à l’EHPAD ? D’autre part rien ne prouve qu’elle n’habite plus chez elle, car elle ne pouvait en sortir, sauf les rumeurs malveillantes des voisins. Que puis-je faire pour aider ma fille qui a très peu de revenus et vient de retrouver une certaine stabilité mentale ?
Je précise qu’au début de l’annee l’OPAC lui a envoyé des AR très violents l’accusant d’occuper illégalement l’appartement ! Ce qui est faux. Nous avons éclairci cette situation.
Merci de votre réponse
CD
Je précise qu’au début de l’annee l’OPAC lui a envoyé des AR très violents l’accusant d’occuper illégalement l’appartement ! Ce qui est faux. Nous avons éclairci cette situation.
Merci de votre réponse
CD
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2 réponses
Bonjour
Les personnes qui peuvent bénéficier du transfert de bail de location
Le transfert ne peut bénéficier à n’importe qui.
Seules quatre catégories de personnes peuvent en profiter.
1/La première d’entre elles, c’est le conjoint, c’est-à-dire soit le mari, soit la femme du locataire décédé ou qui a abandonné définitivement les lieux.
2/ Il peut aussi s’agir du partenaire pacsé, et même à la limite du concubin du locataire. Mais dans cette dernière hypothèse, ce concubin devra prouver qu’il ou elle a partagé la vie du locataire pendant au minimum un an à la date de l’abandon du domicile ou de la disparition de celui-ci.
3/ Il pourra également s’agir de la famille proche du locataire, c'est-à-dire ses ascendants ou descendants. Dans cette hypothèse, ces derniers devront eux aussi prouver qu’ils avaient partagé la vie du preneur pendant au moins un an.
4/ Enfin, les personnes qui avaient été à la charge du locataire avant son décès ou son départ figurent également parmi les potentiels bénéficiaires du transfert à la condition de remplir là aussi la même condition de durée que les catégories précédentes.
Sources .: https://www.consortium-immobilier.fr/guide/location-colocation/445/463/
Les personnes qui peuvent bénéficier du transfert de bail de location
Le transfert ne peut bénéficier à n’importe qui.
Seules quatre catégories de personnes peuvent en profiter.
1/La première d’entre elles, c’est le conjoint, c’est-à-dire soit le mari, soit la femme du locataire décédé ou qui a abandonné définitivement les lieux.
2/ Il peut aussi s’agir du partenaire pacsé, et même à la limite du concubin du locataire. Mais dans cette dernière hypothèse, ce concubin devra prouver qu’il ou elle a partagé la vie du locataire pendant au minimum un an à la date de l’abandon du domicile ou de la disparition de celui-ci.
3/ Il pourra également s’agir de la famille proche du locataire, c'est-à-dire ses ascendants ou descendants. Dans cette hypothèse, ces derniers devront eux aussi prouver qu’ils avaient partagé la vie du preneur pendant au moins un an.
4/ Enfin, les personnes qui avaient été à la charge du locataire avant son décès ou son départ figurent également parmi les potentiels bénéficiaires du transfert à la condition de remplir là aussi la même condition de durée que les catégories précédentes.
Sources .: https://www.consortium-immobilier.fr/guide/location-colocation/445/463/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis au courant de tout cela et ma fille entre dans tous les critères. Mais cela ne répond pas à ma question concernant le droit de l’OPAC à demander une attestation de l’EPHAD.
Bien à vous