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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 19 juin 2019 à 07:51
Modifié le 19 juin 2019 à 07:51
Quelles sont les démarches pour être protégée?
Le "commodat" ou "prêt à usage".
(copier-coller)
Le contrat de prêt à usage ou commodat – Définition et modèle
Le contrat de prêt à usage, connu également sous le nom de commodat, se définit légalement comme un contrat entre deux parties où l’une livre une chose à l’autre afin que cette dernière s’en serve. Le preneur à bail, qui emprunte donc la chose te l’exploite, s’engage à la rendre dans le même état après s’en être servi. C’est l’article 1875 du Code Civil qui définit les règles de ce contrat.
QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE PRÊT À USAGE, AUSSI APPELÉ COMMODAT ?
L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Mais les biens immobiliers ne sont pas les seuls bien concernés. Les articles 1877 et 1878 évoquent également que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention ». Ainsi, d’autres biens non immobiliers peuvent être concernés par le commodat, bien que ce soit plutôt rare.
Lire la suite de l'étude en suivant le lien ci-après :
[https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/
mon notaire est très vague sur le sujet.
Il n'a peut-être pas pensé au "commodat".
Rencontrez-le une nouvelle fois.
Le "commodat" ou "prêt à usage".
(copier-coller)
Le contrat de prêt à usage ou commodat – Définition et modèle
Le contrat de prêt à usage, connu également sous le nom de commodat, se définit légalement comme un contrat entre deux parties où l’une livre une chose à l’autre afin que cette dernière s’en serve. Le preneur à bail, qui emprunte donc la chose te l’exploite, s’engage à la rendre dans le même état après s’en être servi. C’est l’article 1875 du Code Civil qui définit les règles de ce contrat.
QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE PRÊT À USAGE, AUSSI APPELÉ COMMODAT ?
L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Mais les biens immobiliers ne sont pas les seuls bien concernés. Les articles 1877 et 1878 évoquent également que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention ». Ainsi, d’autres biens non immobiliers peuvent être concernés par le commodat, bien que ce soit plutôt rare.
Lire la suite de l'étude en suivant le lien ci-après :
[https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/
mon notaire est très vague sur le sujet.
Il n'a peut-être pas pensé au "commodat".
Rencontrez-le une nouvelle fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2019 à 08:19
Cordialement