Avis d'imposition à fournir pour dossier de location appartement loi pinel
Mlanie77
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de déposer un dossier pour un appartement concerné par la loi Pinel. Dans ce cadre, l'agence me demande mon avis d'imposition n-2. Je lui ai fournis celui que j'ai dans mon espace personnel impots.gouv.
Hors, ce dernier ne lui convient pas. Il y a marqué "Avis de situation déclarative valant avis d'impôts" , et elle m'explique qu'il faut qu'il y ait marqué "Avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016"
Toutefois, dans mon espace perso il y a marqué "Avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016" c'est l'avis de situation déclarative qui se génère...
Est-ce normal que je n'ai pas de documents avec marqué avis d'imposition sur les revenus...?
Est-ce valable ?
Je fais tous les ans ma déclaration de revenus en ligne et j'ai tous les ans le même document. Je n'ai pas eu de documents avec marqué "Avis d'imposition sur les revenus de..." Depuis ceux de 2016 ! Je n'y comprends rien et j'ai peur que l'appartement m'échappe à cause de ce papier alors que j'ai tout fait correctement. Merci d'avance à ceux qui me répondront.
Je viens de déposer un dossier pour un appartement concerné par la loi Pinel. Dans ce cadre, l'agence me demande mon avis d'imposition n-2. Je lui ai fournis celui que j'ai dans mon espace personnel impots.gouv.
Hors, ce dernier ne lui convient pas. Il y a marqué "Avis de situation déclarative valant avis d'impôts" , et elle m'explique qu'il faut qu'il y ait marqué "Avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016"
Toutefois, dans mon espace perso il y a marqué "Avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016" c'est l'avis de situation déclarative qui se génère...
Est-ce normal que je n'ai pas de documents avec marqué avis d'imposition sur les revenus...?
Est-ce valable ?
Je fais tous les ans ma déclaration de revenus en ligne et j'ai tous les ans le même document. Je n'ai pas eu de documents avec marqué "Avis d'imposition sur les revenus de..." Depuis ceux de 2016 ! Je n'y comprends rien et j'ai peur que l'appartement m'échappe à cause de ce papier alors que j'ai tout fait correctement. Merci d'avance à ceux qui me répondront.
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2 réponses
Bonjour
N'avez vous pas egalement une ligne avis primitif.
En outre, s'ils connaissent leur metier, ils savent qu'ils ont acces en ligne à la véracité de l'avis que vous leur passez.
N'avez vous pas egalement une ligne avis primitif.
En outre, s'ils connaissent leur metier, ils savent qu'ils ont acces en ligne à la véracité de l'avis que vous leur passez.
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C'est parce que vous etes non imposable.
Pour 2016, il n'y avait pas d'autre envoi.
Extrait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2621-avis-de-non-imposition-comment-obtenir-l-asdir/
S'ils vous enquiquinent vous pouvez porter plainte pour discrimination indirecte.
Les imposables avaient quant à eux un Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu" .
Là ils recevaient un avis d'imposition à l'été.
Avis de situation déclarative valant avis d'impôts"
C'est parce que vous etes non imposable.
Pour 2016, il n'y avait pas d'autre envoi.
Extrait :
Pour les foyers non imposables, il servira même de document de référence, en remplacement de l'avis de non-imposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2621-avis-de-non-imposition-comment-obtenir-l-asdir/
S'ils vous enquiquinent vous pouvez porter plainte pour discrimination indirecte.
Les imposables avaient quant à eux un Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu" .
Là ils recevaient un avis d'imposition à l'été.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je n'en ai pas. Les lignes que je vois sont les suivantes :
- Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016
Déclaration en ligne 2017 de revenus (le 14/04/2017, à 13:53)
Accusé de réception n° 17770247730294 de télédéclaration 2017 de revenus
Avis de situation déclarative à l'impôt 2017 sur les revenus 2016 (le 14/04/2017, à 13:53)
Et c'est lorsque je clique sur avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016 que je tombe sur ce document qui fâche...
C'est ce que je leur ai dit, qu'elle pouvait vérifier si elle voulait auprès du centre des impôts. Elle m'a dit qu'elle ne le faisait pas..