Décès de la propriétaire qui avait signer pour des travaux de ravalement de faça
Argos
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma soeur, propriétaire d'un appartement, avait signé pour le ravalement de la façade de son immeuble. Elle s'était engagée pour un peu moins de 10 000 €.
Suis je tenu de payer suite à son décès ?
Le syndic m'avait indiqué qu'il y avait une nouvelle loi, et que le décès annulait tout.
Est-ce vrai ? Et quelle est cette loi ?
Nous avons vendu l'appartement, est-ce l'acheteur qui doit régler le ravalement ?
Merci
Ma soeur, propriétaire d'un appartement, avait signé pour le ravalement de la façade de son immeuble. Elle s'était engagée pour un peu moins de 10 000 €.
Suis je tenu de payer suite à son décès ?
Le syndic m'avait indiqué qu'il y avait une nouvelle loi, et que le décès annulait tout.
Est-ce vrai ? Et quelle est cette loi ?
Nous avons vendu l'appartement, est-ce l'acheteur qui doit régler le ravalement ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Elle avait signé quoi ?
Ce sont les propriétaires à la date d'exigibilité des appels de fonds qui les payent.
Le décès n'annule rien, il faut déterminer qui est propriétaire à la date de l'appel de fonds.
Elle avait signé quoi ?
Ce sont les propriétaires à la date d'exigibilité des appels de fonds qui les payent.
Le décès n'annule rien, il faut déterminer qui est propriétaire à la date de l'appel de fonds.
bonjour, j'ai entendu parler de quelque chose de tout récent qui fait que c'est l'acheteur qui paie de toutes façons, car c'est lui qui profitera du ravalement puisqu'il devient copropriétaire. Mais il faudrait mieux se le faire préciser.
dans le cas présent si vous héritez, vous devenez propriétaire, à moins que vous mettiez le logement en vente.
dans le cas présent si vous héritez, vous devenez propriétaire, à moins que vous mettiez le logement en vente.
ça date de 2004 : pas si récent !!!!
PS : quand on ne sait pas répondre, on s'abstient...
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
PS : quand on ne sait pas répondre, on s'abstient...
La législation juridique et financière évolue en permanence...