K par K c'est zéro
tracas
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14 juin 2019 à 16:32
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 juin 2019 à 16:48
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djivi38
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14 juin 2019 à 16:48
14 juin 2019 à 16:48
bonjour,
"ils ont encaissé le chéque d'acompte !! J'envoie un mail disant que j'annule la commande."
Si le mot "acompte" est stipulé par écrit sur le devis, vous ne pouvez pas annuler la commande et l'entreprise a obligation de réaliser les travaux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
"ils ont encaissé le chéque d'acompte !! J'envoie un mail disant que j'annule la commande."
Si le mot "acompte" est stipulé par écrit sur le devis, vous ne pouvez pas annuler la commande et l'entreprise a obligation de réaliser les travaux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.