A voir également:
- La poste reprend les pièces de 10 euros
- Echanger pièce de 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Échanger pièces contre billet la poste - Forum Banque et Crédit
- Pièce de 10 euros - Forum Banque et Crédit
- Rouleau de pièce gratuit la poste - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour votre banque est bien en infraction ainsi que tous les commerçants qui refusent les pièces de 10€, alors concrètement tout le monde les refuse même si c'est illégal de les refuser.
Voici ce qui dit la banque de France a propos des pièces de 10€ :
"Les pièces de collection n’ont cours légal que sur le territoire de l’État qui les a émises. Souvent acquises pour thésaurisation, elles peuvent également être échangées à leur valeur faciale à la Banque de France (service offert aux particuliers uniquement par sa succursale de Paris au 39 rue Croix-des-petits-Champs, Paris 1er)."
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal."
Donc oui votre banque est en infraction, malheureusement et ça a fait scandale lors de la sortie de ces pièces, quasiment toutes les banques et tous les commerçants les refusent.
Le PIRE, la Poste, qui commercialisait alors ces pièces à l'époque, et ventait clairement que l'on pouvait utiliser ces pièces comme n'importe quelle autre pièce d'euro, les refusait comme monnaie.
En clair la Poste indiquait qu'on pouvait utiliser ces pièces de 10€ partout et qu'aucun commerçant ne pouvait les refuser, mais la Poste elle-même refusait qu'un client utilise cette pièce comme monnaie.
J'avais lu pas mal de témoignages de personnes ayant demandé le remboursement de ces pièces impossible à monnayer.
Alors oui c'est illégal de les refuser mais il faudrait donc condamner 99,99% des banques et des commerces.
Moi je condamnerais plutôt ceux qui les vendent et qui vantent leur utilisation en sachant très bien que dans la réalité il est impossible d'utiliser ces pièces.
Voici ce qui dit la banque de France a propos des pièces de 10€ :
"Les pièces de collection n’ont cours légal que sur le territoire de l’État qui les a émises. Souvent acquises pour thésaurisation, elles peuvent également être échangées à leur valeur faciale à la Banque de France (service offert aux particuliers uniquement par sa succursale de Paris au 39 rue Croix-des-petits-Champs, Paris 1er)."
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal."
Donc oui votre banque est en infraction, malheureusement et ça a fait scandale lors de la sortie de ces pièces, quasiment toutes les banques et tous les commerçants les refusent.
Le PIRE, la Poste, qui commercialisait alors ces pièces à l'époque, et ventait clairement que l'on pouvait utiliser ces pièces comme n'importe quelle autre pièce d'euro, les refusait comme monnaie.
En clair la Poste indiquait qu'on pouvait utiliser ces pièces de 10€ partout et qu'aucun commerçant ne pouvait les refuser, mais la Poste elle-même refusait qu'un client utilise cette pièce comme monnaie.
J'avais lu pas mal de témoignages de personnes ayant demandé le remboursement de ces pièces impossible à monnayer.
Alors oui c'est illégal de les refuser mais il faudrait donc condamner 99,99% des banques et des commerces.
Moi je condamnerais plutôt ceux qui les vendent et qui vantent leur utilisation en sachant très bien que dans la réalité il est impossible d'utiliser ces pièces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...