Responsabilité locataire ou bailleur social ?
Sand
-
marc -
marc -
Bonjour
Je suis locataire
Le système de fermeture permettant à la porte du garage extérieur de rester ouvert à été écrasé je pense par un camion ou une voiture qui est certainement monté dessus avant de monter sur le trottoir
Le problème c est que j en suis pas certain et je n ai pas pu faire de constat.
Cela s est passé en 2018 j ai averti le bailleur qui me dit que cela n est pas a sa charge
Est ce exact ? La maison est assuré mais je ne pense pas que cela soit dans les clauses de l assurance
Que dois je faire ? . Je pense que cela représente uncoût non négligeable
Je vous remercie de me répondre
Je suis locataire
Le système de fermeture permettant à la porte du garage extérieur de rester ouvert à été écrasé je pense par un camion ou une voiture qui est certainement monté dessus avant de monter sur le trottoir
Le problème c est que j en suis pas certain et je n ai pas pu faire de constat.
Cela s est passé en 2018 j ai averti le bailleur qui me dit que cela n est pas a sa charge
Est ce exact ? La maison est assuré mais je ne pense pas que cela soit dans les clauses de l assurance
Que dois je faire ? . Je pense que cela représente uncoût non négligeable
Je vous remercie de me répondre
A voir également:
- Responsabilité locataire ou bailleur social ?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
2 réponses
Bonjour,
La loi de 89 précise Article 7 :
Donc vous devez déclarer ce sinistre à votre assureur, si besoin avec une plainte contre X.
Vous serez redevable de la réparation, sauf à prouver la responsabilité du tiers.
La loi de 89 précise Article 7 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Donc vous devez déclarer ce sinistre à votre assureur, si besoin avec une plainte contre X.
Vous serez redevable de la réparation, sauf à prouver la responsabilité du tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...