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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 juin 2019 à 09:36
11 juin 2019 à 09:36
Bonjour,
La loi de 89 précise Article 7 :
Donc vous devez déclarer ce sinistre à votre assureur, si besoin avec une plainte contre X.
Vous serez redevable de la réparation, sauf à prouver la responsabilité du tiers.
La loi de 89 précise Article 7 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Donc vous devez déclarer ce sinistre à votre assureur, si besoin avec une plainte contre X.
Vous serez redevable de la réparation, sauf à prouver la responsabilité du tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...