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Note sur la règle du « silence vaut acceptation » en France

laca_7638 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 10 juin 2019 à 17:44
laca_7638 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 juin 2019 à 19:14
Bonjour,
consultation des colotis par la mairie, par lettre recommandée individuelle où il est demandé
mon accord dans le délai d'un mois et à défaut de réponse je serai réputé avoir accepté la désaffectation d'espace commun de la parcelle et de sa vente.
J'aimerai savoir si ce genre d'acte émis par la mairie entre dans le cas de la règle du silence vaut acceptation ou alors le silence vaut rejet.
je vous remercie pour toute réponse me permettant de voir clair sur ce sujet, le site gouv.fr étant complexe et pas prévu pour ce cas

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
10 juin 2019 à 17:54
Bonjour
"je serai réputé avoir accepté la désaffectation d'espace commun de la parcelle et de sa vente. "

Silence vaut acceptation, vous le dites vous même.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
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laca_7638 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019
19 juin 2019 à 19:14
merci de la réponse. mais ma question est de savoir si la mairie peut utiliser cette règle lors d'une demande faite par la mairie vers un usager qui a le droit de défendre ses intérêts.
le texte "service public" traite du cas d'un demandeur vers l'administration et non l'inverse
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