Note sur la règle du « silence vaut acceptation » en France
laca_7638
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Bonjour,
consultation des colotis par la mairie, par lettre recommandée individuelle où il est demandé
mon accord dans le délai d'un mois et à défaut de réponse je serai réputé avoir accepté la désaffectation d'espace commun de la parcelle et de sa vente.
J'aimerai savoir si ce genre d'acte émis par la mairie entre dans le cas de la règle du silence vaut acceptation ou alors le silence vaut rejet.
je vous remercie pour toute réponse me permettant de voir clair sur ce sujet, le site gouv.fr étant complexe et pas prévu pour ce cas
consultation des colotis par la mairie, par lettre recommandée individuelle où il est demandé
mon accord dans le délai d'un mois et à défaut de réponse je serai réputé avoir accepté la désaffectation d'espace commun de la parcelle et de sa vente.
J'aimerai savoir si ce genre d'acte émis par la mairie entre dans le cas de la règle du silence vaut acceptation ou alors le silence vaut rejet.
je vous remercie pour toute réponse me permettant de voir clair sur ce sujet, le site gouv.fr étant complexe et pas prévu pour ce cas
A voir également:
- Note sur la règle du « silence vaut acceptation » en France
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1 réponse
Bonjour
"je serai réputé avoir accepté la désaffectation d'espace commun de la parcelle et de sa vente. "
Silence vaut acceptation, vous le dites vous même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
"je serai réputé avoir accepté la désaffectation d'espace commun de la parcelle et de sa vente. "
Silence vaut acceptation, vous le dites vous même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le texte "service public" traite du cas d'un demandeur vers l'administration et non l'inverse