Vente d'un appartement anciennement loué
F_BOUCQUAERT
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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L'appartement était en location jusqu'à la remise des clés par le locataire qui les a restituées en main propre au mandataire de gestion.
Le mandataire les a remises aux huissiers de justice pour procéder à l'état des lieux de sortie.
Je n'ai pas de contentieux financier avec l'ancien locataire.
Le notaire chargé de la vente analyse la forme du départ du locataire comme un "départ du locataire à la cloche de bois". Cette qualification parait inappropriée puisque le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées.
J'ai questionné l'ADIL, experte dans ce domaine. L'ADIL confirme que la restitution officielle des clés est l’événement qui met un terme définitif au bail.
Face à cette contradiction, je sollicite votre concours pour savoir si mon cas appelle une intervention supplémentaire du tribunal d’instance?
Si oui, il me semble que la déclaration cerfa_11764-09 est inappropriée pour répondre à cette requête.
Afin d’éviter toute nullité de la saisine, existe-t-il un autre modèle de déclaration ou faut-il faire une demande sur papier libre ?
Si non, j'informerai le notaire de son erreur d'interprétation.
Cordialement
Le mandataire les a remises aux huissiers de justice pour procéder à l'état des lieux de sortie.
Je n'ai pas de contentieux financier avec l'ancien locataire.
Le notaire chargé de la vente analyse la forme du départ du locataire comme un "départ du locataire à la cloche de bois". Cette qualification parait inappropriée puisque le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées.
J'ai questionné l'ADIL, experte dans ce domaine. L'ADIL confirme que la restitution officielle des clés est l’événement qui met un terme définitif au bail.
Face à cette contradiction, je sollicite votre concours pour savoir si mon cas appelle une intervention supplémentaire du tribunal d’instance?
Si oui, il me semble que la déclaration cerfa_11764-09 est inappropriée pour répondre à cette requête.
Afin d’éviter toute nullité de la saisine, existe-t-il un autre modèle de déclaration ou faut-il faire une demande sur papier libre ?
Si non, j'informerai le notaire de son erreur d'interprétation.
Cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
C'est vous le bailleur. Si vous estimez que les choses se sont faites correctement, c'est quand même pas le notaire ou le mandataire qui vont faire la loi !
Donc, non, il n'est pas parti à la cloche de bois puisqu'il a rendu les clés. Et l'état des lieux de sortie, il a lieu quand ? et pourquoi vous avez attendu le rendu des clés pour faire l'état des lieux de sortie ?
Cordialement,
C'est vous le bailleur. Si vous estimez que les choses se sont faites correctement, c'est quand même pas le notaire ou le mandataire qui vont faire la loi !
Donc, non, il n'est pas parti à la cloche de bois puisqu'il a rendu les clés. Et l'état des lieux de sortie, il a lieu quand ? et pourquoi vous avez attendu le rendu des clés pour faire l'état des lieux de sortie ?
Cordialement,
bonjour,
"le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées. "
avec un reçu en double exemplaire daté et signé ? Ou un EDLS mentionnant le rendu de l'intégralité des clés ?
cdt.
"le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées. "
avec un reçu en double exemplaire daté et signé ? Ou un EDLS mentionnant le rendu de l'intégralité des clés ?
cdt.
Merci pour votre contribution.
En réponse à la question posée:
L'EDLS par les huissiers mentionne le rendu de l'intégralité des clés.
Slts
En réponse à la question posée:
L'EDLS par les huissiers mentionne le rendu de l'intégralité des clés.
Slts
le rendu les clés + l'EDLS de l'huissier
fait bien preuve de la bonne restitution du logement
la restitution intégrale des clés vaut résiliation.
A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux et que de nombreuse affaires lui appartenant soit encore sur place.
je ne vois pas pourquoi le notaire considère un départ à la cloche de bois.
fait bien preuve de la bonne restitution du logement
la restitution intégrale des clés vaut résiliation.
A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux et que de nombreuse affaires lui appartenant soit encore sur place.
je ne vois pas pourquoi le notaire considère un départ à la cloche de bois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le mandataire connaissait l'intention du locataire de quitter les lieux pour avoir reçu d'une agence immobilière une demande de solvabilité.
Le locataire a choisi un départ immédiat sans état des lieux mais avec restitution de la chose louée. Cette forme de départ est prévue et admise. Elle n'exempte pas le locataire d'être soumis à honorer la période de préavis contractuelle. Cependant le mandataire et moi-même étions satisfaits de sa décision de quitter les lieux. Je ne sollicite pas d'indemnité compensatoire.
Pour le cas d'un départ avec remise des clés sans état des lieux, la procédure légale est l'EDLS par huissiers, ce qui a été fait selon les règles de l'art.
Slts
On ne fait pas d'état des lieux après la remise des clés. Rien n'a été fait dans les règles dans cette histoire mais la seule chose importante : c'est que vous l'acceptiez ! A partir de là, le notaire n'a rien à dire.
puisqu'un huissier est intervenu, il faut bien que l'huissier ai les clés avant.
voir https://www.legalplace.fr/guides/remise-des-clefs-sans-etat-des-lieux-de-sortie/
"En pratique, il arrive parfois qu’il soit impossible de dresser un état des lieux de sortie au moment de la remise des clés en raison de circonstances particulières. Dans ce cas, il est préférable que l’état des lieux soit effectué par un huissier de justice."
Le mandataire a reçu et accepté les clés, puis les a remises aux huissiers pour l'état des lieux. Ceci est clairement notifié par les huissiers et conforme à la procédure du professionnel de gestion immobilière pour la libération définitive des lieux.
Mais le notaire en veut plus: il souhaiterait que la sortie soit validée par le tribunal. Il semble que l'action d''associations ait eu une incidence négative sur la lecture des lois et que le notaire veut garder sa zone de confort.
Je n'ai pas d'objection à une saisine du tribunal d'instance, mais pour demander quoi puisque je n'ai ni plainte à déposer ni dommage à réclamer. L'ADIL ne comprend pas le blocage du notaire, moi non plus,. Peut-être quelqu'un aura du faire face à cette situation et saura me préciser l'objet de la requête pour une saisine du tribunal d'instance.
Slts
Faites un courrier au tribunal d'instance
vous mettez en objet "requête"
vous expliquez la situation, en indiquant que le notaire demande une confirmation de résiliation par le tribunal
vous joignez le bail, l'EDLS
et vous demandez au juge de bien vouloir rendre une ordonnance constatant la résiliation du bail.