Vente d'un appartement anciennement loué

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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16 juin 2019
- 12 juin 2019 à 18:29
L'appartement était en location jusqu'à la remise des clés par le locataire qui les a restituées en main propre au mandataire de gestion.
Le mandataire les a remises aux huissiers de justice pour procéder à l'état des lieux de sortie.
Je n'ai pas de contentieux financier avec l'ancien locataire.
Le notaire chargé de la vente analyse la forme du départ du locataire comme un "départ du locataire à la cloche de bois". Cette qualification parait inappropriée puisque le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées.
J'ai questionné l'ADIL, experte dans ce domaine. L'ADIL confirme que la restitution officielle des clés est l’événement qui met un terme définitif au bail.
Face à cette contradiction, je sollicite votre concours pour savoir si mon cas appelle une intervention supplémentaire du tribunal d’instance?

Si oui, il me semble que la déclaration cerfa_11764-09 est inappropriée pour répondre à cette requête.
Afin d’éviter toute nullité de la saisine, existe-t-il un autre modèle de déclaration ou faut-il faire une demande sur papier libre ?

Si non, j'informerai le notaire de son erreur d'interprétation.

Cordialement
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16 juin 2019
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Merci
Bonsoir,

C'est vous le bailleur. Si vous estimez que les choses se sont faites correctement, c'est quand même pas le notaire ou le mandataire qui vont faire la loi !

Donc, non, il n'est pas parti à la cloche de bois puisqu'il a rendu les clés. Et l'état des lieux de sortie, il a lieu quand ? et pourquoi vous avez attendu le rendu des clés pour faire l'état des lieux de sortie ?

Cordialement,

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Valenchantée
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16 juin 2019
3705 -
N'importe quoi peut arriver entre la remise des clés et l'EDLS, même fait par huissier : un dégât des eaux, une catastrophe naturelle, un squat, et j'en passe ... donc jamais d'EDLS après la remise des clés.

Le notaire pinaille.
sleepy00
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15 juin 2019
2764 -
si il était interdit ou inutile de faire un EDLS après la remise des clés,
il suffirait au locataire peu soigneux de rendre les clés en évitant un état des lieux.

et c'est justement à ca que sert l'article 3-2 de la loi de juillet 89.
Valenchantée
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16 juin 2019
3705 -
Je ne dis pas que c'est interdit. Et l'article 3-2 prévoit juste que l'EDL puisse être fait par huissier, pas qu'il soit fait après le rendu des clés.
sleepy00
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15 juin 2019
2764 -
l'huissier convoque 7 jours avant
comment fait il le jour de l'EDL si il n'a pas les clés et que le locataire n'est pas la ?

dans la pratique aucun huissier ne prévoit un EDL sans s'être assuré de pouvoir entrer le jour prévu

et si le locataire n'a pas rendu les clés, c'est que le logement n'est pas restitué, donc pas d'EDL possible.

pourtant l'EDL de l'huissier est valable même si le locataire est absent.

Donc en pratique, a partir du moment ou un huissier intervient pour un EDL article 3-2
a la demande du propriétaire, c'est que les clés sont déjà restituée.
Valenchantée
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16 juin 2019
3705 -
ben non mais bon bref hein, on ne va pas en faire un roman ...
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17 juin 2019
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Merci
bonjour,

"le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées. "
avec un reçu en double exemplaire daté et signé ? Ou un EDLS mentionnant le rendu de l'intégralité des clés ?

cdt.
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12 juin 2019
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Merci
Merci pour votre contribution.

En réponse à la question posée:
L'EDLS par les huissiers mentionne le rendu de l'intégralité des clés.

Slts
sleepy00
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15 juin 2019
2764 -
le rendu les clés + l'EDLS de l'huissier
fait bien preuve de la bonne restitution du logement

la restitution intégrale des clés vaut résiliation.

A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux et que de nombreuse affaires lui appartenant soit encore sur place.
je ne vois pas pourquoi le notaire considère un départ à la cloche de bois.
djivi38
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4920 > sleepy00
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bonsoir,

"A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux"

La présence du locataire n'est pas obligatoire pour un EDLS fait par huissier... non ?

cdt.
F_BOUCQUAERT
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> djivi38
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-
Les parties ont été convoquées par l’huissier par lettre recommandée précisant la date et l’heure de l’état des lieux. La présence de chacune des parties n’est pas obligatoire d’un point de vue légal.
En l’occurrence, le locataire était absent.

Slts
sleepy00
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2764 -
en effet mais dans ma phrase il y a un "et"
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