Vente d'un appartement anciennement loué
F_BOUCQUAERT
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juin 2019 à 18:29
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Bonsoir,
C'est vous le bailleur. Si vous estimez que les choses se sont faites correctement, c'est quand même pas le notaire ou le mandataire qui vont faire la loi !
Donc, non, il n'est pas parti à la cloche de bois puisqu'il a rendu les clés. Et l'état des lieux de sortie, il a lieu quand ? et pourquoi vous avez attendu le rendu des clés pour faire l'état des lieux de sortie ?
Cordialement,
C'est vous le bailleur. Si vous estimez que les choses se sont faites correctement, c'est quand même pas le notaire ou le mandataire qui vont faire la loi !
Donc, non, il n'est pas parti à la cloche de bois puisqu'il a rendu les clés. Et l'état des lieux de sortie, il a lieu quand ? et pourquoi vous avez attendu le rendu des clés pour faire l'état des lieux de sortie ?
Cordialement,
djivi38
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10 juin 2019 à 17:08
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bonjour,
"le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées. "
avec un reçu en double exemplaire daté et signé ? Ou un EDLS mentionnant le rendu de l'intégralité des clés ?
cdt.
"le locataire a libéré les lieux et restitué l'intégralité des clés en les apportant de lui-même au mandataire, qui les a acceptées. "
avec un reçu en double exemplaire daté et signé ? Ou un EDLS mentionnant le rendu de l'intégralité des clés ?
cdt.
F_BOUCQUAERT
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10 juin 2019 à 20:39
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Merci pour votre contribution.
En réponse à la question posée:
L'EDLS par les huissiers mentionne le rendu de l'intégralité des clés.
Slts
En réponse à la question posée:
L'EDLS par les huissiers mentionne le rendu de l'intégralité des clés.
Slts
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11 juin 2019 à 13:19
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le rendu les clés + l'EDLS de l'huissier
fait bien preuve de la bonne restitution du logement
la restitution intégrale des clés vaut résiliation.
A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux et que de nombreuse affaires lui appartenant soit encore sur place.
je ne vois pas pourquoi le notaire considère un départ à la cloche de bois.
fait bien preuve de la bonne restitution du logement
la restitution intégrale des clés vaut résiliation.
A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux et que de nombreuse affaires lui appartenant soit encore sur place.
je ne vois pas pourquoi le notaire considère un départ à la cloche de bois.
djivi38
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11 juin 2019 à 21:34
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bonsoir,
"A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux"
La présence du locataire n'est pas obligatoire pour un EDLS fait par huissier... non ?
cdt.
"A moins éventuellement que le locataire n'était pas présent lors de l'état des lieux"
La présence du locataire n'est pas obligatoire pour un EDLS fait par huissier... non ?
cdt.
F_BOUCQUAERT
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12 juin 2019 à 08:45
12 juin 2019 à 08:45
Les parties ont été convoquées par l’huissier par lettre recommandée précisant la date et l’heure de l’état des lieux. La présence de chacune des parties n’est pas obligatoire d’un point de vue légal.
En l’occurrence, le locataire était absent.
Slts
En l’occurrence, le locataire était absent.
Slts
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11 juin 2019 à 21:43
11 juin 2019 à 21:43
en effet mais dans ma phrase il y a un "et"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2019 à 20:56
Le mandataire connaissait l'intention du locataire de quitter les lieux pour avoir reçu d'une agence immobilière une demande de solvabilité.
Le locataire a choisi un départ immédiat sans état des lieux mais avec restitution de la chose louée. Cette forme de départ est prévue et admise. Elle n'exempte pas le locataire d'être soumis à honorer la période de préavis contractuelle. Cependant le mandataire et moi-même étions satisfaits de sa décision de quitter les lieux. Je ne sollicite pas d'indemnité compensatoire.
Pour le cas d'un départ avec remise des clés sans état des lieux, la procédure légale est l'EDLS par huissiers, ce qui a été fait selon les règles de l'art.
Slts
10 juin 2019 à 21:06
On ne fait pas d'état des lieux après la remise des clés. Rien n'a été fait dans les règles dans cette histoire mais la seule chose importante : c'est que vous l'acceptiez ! A partir de là, le notaire n'a rien à dire.
11 juin 2019 à 13:06
puisqu'un huissier est intervenu, il faut bien que l'huissier ai les clés avant.
11 juin 2019 à 16:03
voir https://www.legalplace.fr/guides/remise-des-clefs-sans-etat-des-lieux-de-sortie/
"En pratique, il arrive parfois qu’il soit impossible de dresser un état des lieux de sortie au moment de la remise des clés en raison de circonstances particulières. Dans ce cas, il est préférable que l’état des lieux soit effectué par un huissier de justice."
Le mandataire a reçu et accepté les clés, puis les a remises aux huissiers pour l'état des lieux. Ceci est clairement notifié par les huissiers et conforme à la procédure du professionnel de gestion immobilière pour la libération définitive des lieux.
Mais le notaire en veut plus: il souhaiterait que la sortie soit validée par le tribunal. Il semble que l'action d''associations ait eu une incidence négative sur la lecture des lois et que le notaire veut garder sa zone de confort.
Je n'ai pas d'objection à une saisine du tribunal d'instance, mais pour demander quoi puisque je n'ai ni plainte à déposer ni dommage à réclamer. L'ADIL ne comprend pas le blocage du notaire, moi non plus,. Peut-être quelqu'un aura du faire face à cette situation et saura me préciser l'objet de la requête pour une saisine du tribunal d'instance.
Slts
11 juin 2019 à 18:28
Faites un courrier au tribunal d'instance
vous mettez en objet "requête"
vous expliquez la situation, en indiquant que le notaire demande une confirmation de résiliation par le tribunal
vous joignez le bail, l'EDLS
et vous demandez au juge de bien vouloir rendre une ordonnance constatant la résiliation du bail.