Augmentation loyer

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- - Dernière réponse :  STRATO88 - 10 juin 2019 à 13:23
Bonjour, je suis locataire a Paris du même appartement( un 38 m2, depuis plus de 30 ans,mon propriétaire étant décédé, son fils veut faire des travaux d('amélioration et de mise aux normes , électricité etc ( pour la somme de 28 000 euros ).
mon loyer n'étant pas élevé, depuis le temps: 616 euros ( il a subit les augmentations annuelles de rigueur ), j'ai bien l'impression qu'il veut augmenter mon loyer de façon conséquente.
Dans quelle mesure cela est-il possible et quand peut il le faire, est ce juste après les travaux, ou bien y a t il des délais?
Et, dernière question, doit il me prévenir par courrier de cette augmentation,
Merci de votre réponse.
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Bonjour,
Si les travaux ne sont pas obligatoires, (rappel : la mise aux normes n'est pas obligatoire) vous pouvez les refuser.
Par contre si ces travaux sont pour les critères de décence du logement, vous devez les accepter.
Tout dépend donc de la nature des travaux.

Et pour augmenter le loyer : il faut un avenant, que vous devrez donc signer.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.

Le bailleur et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

par une clause présente dans le contrat de location,
par avenant intégré au contrat en cours de bail.
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

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Merci
Bonjour et merci de votre réponse anemonedemer.
Donc, si j'ai bien compris : a l'heure actuelle, j'ai uniquement été consulté de façon tacite par le gestionnaire représentant mon bailleur et le maître d'oeuvre des travaux.
Sans pour cela, avoir signé quoi que se soit et avoir été informé d'une éventuelle augmentation de loyer ( on m'a seulement dit que cela pouvait arriver a échéance du bail, ceci avec un calcul engageant la somme des travaux ( 28 000 euros X par un poucentage, plus la superficie de l'appartement: 38 m2.
L' augmentation ce chiffrant a 350 euros, ce que je trouve énorme, car passer de 616 euros, plus 350 a 966 euros, ce n'est pas simple.
Cela est-il possible, une augmentation de façon péremptoire, ou bien doit on me faire signer quelque chose ?
Et cela est il négociable ?
Et que dois je faire?
Merci de votre réponse.
Valenchantée
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Bonjour,

Je vous renvoie aux articles 17-2 et 23-1 de la loi du 6 juillet 89. En outre, étant résident à Paris, il y existe un encadrement des loyers : voir article 16 de la même loi.

Cordialement,
Val
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Il est clair que vu la situation locative à Paris et votre loyer très bas, le bailleur va chercher tous les moyens de rentabiliser son bien;
Vous devriez vous rapprocher de l'ADIL ou même prendre un avocat. Surtout ne signez rien sans avoir eu confirmation que c'est légal.
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Merci
Merci de votre réponse, je vais suivre vos conseils.
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