accès à un local interdit aux membres non de la commune

Question

Bonjour à tous, 

Je ne sais pas si mon sujet se trouve dans le bon forum.

Je suis trésorier d’une association loi 1901. C’est une association pour les jeunes de la commune et des communes voisines. Nous disposons d’un local communal depuis maintenant 4 ans, que l’ancien maire nous avait mis à disposition.  Cependant le maire ayant changé, celui qui le replace depuis 2 ans maintenant souhaite nous modifier la convention. Il nous a fait parvenir une convention indiquant que seuls les membres de la commune avaient accès au local.

Ma question est la suivante: le maire de la commune a-t-il le droit d’empêcher l’accès au local aux membres qui ne vivent pas dans la commune ? 

Il me semble que limiter l’accès uniquement à des membres de la commune est discriminatoire.

Cela fait plusieurs mois qu’il nous cherche des noises. Il voulait au début nous interdire l’accès au local sans réel motif, nous avons fait signer une pétition. Nous avons eu une réunion avec lui et ses conseillers mais il ne semble pas vouloir lâcher l’affaire.

BmV · Answer

C'est en effet tout simplement un critère de discrimination visé par l'article 225-1 du Code pénal : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, (...) de leur lieu de résidence, de leur (...) "
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033461473/2016-11-20/ 

La sanction encourue dans ce cas est de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende prévue par l'article 225-4 du même code.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020630926/2019-06-07/
► https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/article/la-protection-contre-les-discriminations#Quelles-sont-les-sanctions-prevues-pour-l-auteur-de-la-discrimination-nbsp

Faites savoir au maire, par écrit, que vous ne pouvez pas accepter de co-signer un document contenant des clauses manifestement illégales.

 
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BmV · Answer

Entre appliquer un tarif territorialement discriminatoire et interdire formellement l'accès à un local, il y a une marge.
Encore que j'aimerais comprendre sur quel argument cette discrimination tarifaire basée sur le lieu de résidence s'appuie pour être applicable.... 

Par ailleurs, cet article du Code pénal, qui ne comporte nulle restriction, s'applique bien dans TOUS les cas : il définit juridiquement tous les aspects qui permettent de qualifier un acte de discriminatoire.  
 
--

lamewicain · Answer

Oui, dans notre cas, il nous a transmis une convention qui interdisait formellement l’accès aux jeunes qui ne vivent pas dans la commune. Grosso modo, les adhérents des communes voisines ayant payé une cotisation dans notre association n’auraient plus le droit d’accéder aux mêmes prestations que ceux vivant sur la commune. 
Ce maire est incompétent. Il pense tout savoir et se dit être de notre côté et uniquement respecter ce que veulent les conseillers municipaux mais s’il souhaitait réellement le bien de notre association, il ne nous chercherait pas de problème. La très grande majorité de la population est de notre côté, nous avons dû leur expliquer en quoi consistait notre association car les conseillers faisaient passer des rumeurs sur notre association dans le but de nuire à celle-ci.

Accès à un local interdit aux membres non de la commune

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