Annulation du malus suite à découvert conjoint sans permis
bichounette34
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 6 juin 2019 à 19:40
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FRDROITASSURANCE
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6 juin 2019 à 19:09
6 juin 2019 à 19:09
Bonjour,
Si les sinistres ont moins de 5 ans, vous pouvez envoyer une preuve du défaut de permis à votre ancienne assurance.
Mais attention, votre assurance va se retourner contre vous et non contre votre ex, car c est vous qui avez souscrit le contrat.
Une fois votre dette acquittée, les sinistres n ayant plus lieu d’être, vous pourrez les faire annuler.
Charge à vous ensuite de vous retourner contre votre ex pour récupérer votre argent et attention, vous n aurez que 5 ans à partir de la date des sinistres, après, votre ex ne vous devra plus rien.
Personnellement je ne vous le conseil pas...
Cdt,
Si les sinistres ont moins de 5 ans, vous pouvez envoyer une preuve du défaut de permis à votre ancienne assurance.
Mais attention, votre assurance va se retourner contre vous et non contre votre ex, car c est vous qui avez souscrit le contrat.
Une fois votre dette acquittée, les sinistres n ayant plus lieu d’être, vous pourrez les faire annuler.
Charge à vous ensuite de vous retourner contre votre ex pour récupérer votre argent et attention, vous n aurez que 5 ans à partir de la date des sinistres, après, votre ex ne vous devra plus rien.
Personnellement je ne vous le conseil pas...
Cdt,
bichounette34
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6 juin 2019
6 juin 2019 à 19:17
6 juin 2019 à 19:17
On m'avait au contraire dit l'inverse justement. Que l'assurance ne pouvait rien contre moi puisque j'avais moi-même était trompé donc ce n'était pas de mon fait.
FRDROITASSURANCE
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6 juin 2019 à 19:40
6 juin 2019 à 19:40
Et bien c'est faux. Car le bénéficiaire des indemnités, c'est vous (souscripteur du contrat). Donc naturellement, l'assurance va venir chercher son dû chez vous et ce, peu importe que ce ne soit pas de votre faute, cela ne regarde pas l'assurance, c'est votre problème.
Il ne faut pas oublier que le fondement des indemnités de l'assureur c'est votre contrat, c'est donc sur les exclusions de ce même contrat que l'assureur va se fonder pour exercer une action en répétition de l'indu. Or, c'est bien vous qui avez signé ce contrat et qui avez profitez de ses effets qui n'était pas dus.
C'est un peu comme quand un conducteur endommage le véhicule d'une tierce personne et qu'il y a une franchise au contrat. Bien l'assureur ne se retourne jamais contre le conducteur fautif, mais contre le souscripteur du contrat, car le fondement de la réclamation de l'assureur, bien c'est le contrat...
Cdt,
Il ne faut pas oublier que le fondement des indemnités de l'assureur c'est votre contrat, c'est donc sur les exclusions de ce même contrat que l'assureur va se fonder pour exercer une action en répétition de l'indu. Or, c'est bien vous qui avez signé ce contrat et qui avez profitez de ses effets qui n'était pas dus.
C'est un peu comme quand un conducteur endommage le véhicule d'une tierce personne et qu'il y a une franchise au contrat. Bien l'assureur ne se retourne jamais contre le conducteur fautif, mais contre le souscripteur du contrat, car le fondement de la réclamation de l'assureur, bien c'est le contrat...
Cdt,