Droit d'usage et d'habitation temporaire
RIS135
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2019 à 12:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2019 à 12:38
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1 réponse
condorcet
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5 juin 2019 à 12:38
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Quelles sont les réglés pour le calcul de droit d'usage et d'habitation temporaire?
(copier-coller)
Article 762 bis du code général des impôts
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
Article 669 du même code
Modifié par Loi - art. 28 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière,
conformément au barème ci-après
AGE de l'usufruitier...... VALEUR de l'usufruit......... VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus.....................90 %.............................................10 %
31 ans révolus.....................80 %.............................................20 %
41 ans révolus.....................70 %.............................................30 %
51 ans révolus.....................60 %.............................................40 %
61 ans révolus.....................50 %.............................................50 %
71 ans révolus....................40 %..............................................60 %
81 ans révolus....................30 %..............................................70 %
91 ans révolus....................20 %..............................................80 %
Plus de 91 ans révolus......10 %..............................................90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier
Pas d'autre réponse.
(copier-coller)
Article 762 bis du code général des impôts
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
Article 669 du même code
Modifié par Loi - art. 28 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière,
conformément au barème ci-après
AGE de l'usufruitier...... VALEUR de l'usufruit......... VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus.....................90 %.............................................10 %
31 ans révolus.....................80 %.............................................20 %
41 ans révolus.....................70 %.............................................30 %
51 ans révolus.....................60 %.............................................40 %
61 ans révolus.....................50 %.............................................50 %
71 ans révolus....................40 %..............................................60 %
81 ans révolus....................30 %..............................................70 %
91 ans révolus....................20 %..............................................80 %
Plus de 91 ans révolus......10 %..............................................90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier
Pas d'autre réponse.
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