Droit d'usage et d'habitation temporaire

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 5 juin 2019 à 12:38
Bonjour,
Je reviens sur le forum suite à l'avancement de ma succession.
Je me permets de vous demander quelques explications concernant mes droits de succession.Le contact avec mon notaire est très difficile.
Voici un bref rappelle des faits:
Mon compagnon, décédé en 2017 (pas de mariage, ni pacs ) m'a légué dans son testament olographe
30% de sa maison en plein propriété, ainsi que le droit d'usage et d'habitation de cette maison pour 6 ans.
Les héritiers réservataires (deux enfants de mon compagnon) ont renoncé à la succession.
Actuellement, le notaire procède à déterminer les héritier du second rang (frère de mon compagnons)

Un document récent de notaire décrit des droit des parties:
Voici les éléments détailles:
Valeur vénale maison 60000 €
Actif net successoral 55000 €

Droits pour moi:

30% de l'actif net 16 500 €
Le droit d'usage et d'habitation 18 000 €
Total 34 500 €
Abattement 1594 €
Impôt à 60% 19 743 €

Je ne comprend pas pourquoi le droit d'usage et d'habitation s’élève à 18 000 €, ce qui correspond à 30% de quotte-part en pleine propriété de la maison (60 000 € x 30%).

Quelles sont les réglés pour le calcul de droit d'usage et d'habitation temporaire?

Droits pour le frère de mon compagnon:

solde de l'actif net 55 000 - 16 500 - 18 000 = 20 500 €
Abattement 15 932 €
Impôt à 35% 1598 €

Pourquoi le droit d'usage et d'habitation de 18 000€ est soustrait pour le calcul de l'actif net

Il me semble que toute la famille de mon compagnon envisage renoncer à cette succession.
En conséquence mon legs ne pourrai être "délivré"immédiatement et la succession deviendra vacante.
Quels seront les conséquences fiscales pour moi?
J'ai déjà versé 10 000 de droits de succession à l'administration fiscale.

Avec mes remerciement
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Merci
Quelles sont les réglés pour le calcul de droit d'usage et d'habitation temporaire?
(copier-coller)
Article 762 bis du code général des impôts
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.

Article 669 du même code
Modifié par Loi - art. 28 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière,
conformément au barème ci-après
AGE de l'usufruitier...... VALEUR de l'usufruit......... VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus.....................90 %.............................................10 %
31 ans révolus.....................80 %.............................................20 %
41 ans révolus.....................70 %.............................................30 %
51 ans révolus.....................60 %.............................................40 %
61 ans révolus.....................50 %.............................................50 %
71 ans révolus....................40 %..............................................60 %
81 ans révolus....................30 %..............................................70 %
91 ans révolus....................20 %..............................................80 %
Plus de 91 ans révolus......10 %..............................................90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier


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