Convention

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6 juin 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 6 juin 2019 à 09:29
Bonjour, ma mère usufruitière a signé avec sa voisine une convention lors d'une conciliation au tribunal d'instance concernant une hauteur d'arbres qui devrait être de 2 m , mais acceptée à 3 m, ainsi que l'autorisation de la voisine clairement nommée pour entrer sur la propriété dont je suis nu propriétaire.
La voisine est décédée, cette convention a crée une servitude notamment pour entrer sur notre terrain pour la taille (jamais respectée) et pour laisser s'écouler les eaux pluviales (dirigées par une canalisation par un tuyau sur un chemin privé et commun sans mon autorisation et celle de mon épouse, puisque nous possédons 2 terrains et donc 2/5e du chemin en pleine propriété plus 1/5e pour moi en nu propriété pour le 3e terrain.
Cette convention qui a crée des servitudes n'aurait elle pas dû être acceptée par moi-même déjà nu propriétaire avant la convention.
Cette convention prend-elle fin au décès de la voisine, continue t-elle après le décès de ma mère ? et donc sans mon consentement.
Un grand merci si vous pouvez m'aider à régler ce problème.
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Bonjour
Une servitude peut être constituée par l'usufruitier d'un fonds servant, mais elle est limitée à la durée de l'usufruit et s'éteint donc automatiquement au décès de cet usufruitier.Il en va de même pour un emphytéote.
Commenter la réponse de Ulpien1
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6 juin 2019
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Bonjour et merci pour votre réponse, par contre comment gérer l'autorisation donnée à la voisine de faire s'écouler les eaux de sa toiture, arrosage nous créant un trouble anormal de voisinage, par un tuyau ce qui implique l' intervention de la main de l'homme, sans le consentement de moi-même et mon épouse propriétaires du terrain au dessous et du 3/5e du chemin qui nous sépare.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est un emphytéote.
Merci de votre aide et bonne journée.
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6 juin 2019
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Bonjour,
Je voudrais vous poser la question en imaginant que ma mère, usufruitière, décède avant sa voisine.
Dans ce cas la convention serait-elle caduque puisque je deviendrais propriétaire ou faut-il également attendre le décès de la voisine ?

Cette convention est-elle liée aux personnes ou à la propriété ?
merci d'avance
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24 juin 2019
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Bonjour
Au décès de votre mère, usufruitière, cette convention sera caduque, que la voisine soit en vie ou pas.
Quant à savoir si cette convention a été établie au profit de la personne ou au profit du fonds , seule sa lecture peut permettre de répondre à votre question.
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