Revenus immobiliers SCI imposés sur la 2035: nb années de redressement.

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- - Dernière réponse : flocroisic
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2 novembre 2019
- 2 nov. 2019 à 16:44
Bonjour,

Il est difficile d'être vraiment explicite dans le titre. Je vais m'efforcer d'être clair.

1) Il s'agit d'une SCI familiale dont je suis le gérant bénévole, et pas du tout pro.

2) La SCI possède 2 biens, 1 a été loué 3 ans (2013 à 2015 inclus), l'autre est mis à disposition gratuitement pour le siège de la SCI et l'habitation principale des actionnaires (ma famille).

3) La SCI n'est pas imposée au régime des sociétés, mais au prorata des parts détenues, sur la 2035 des actionnaires.

4) La SCI a fait l'objet d'un contrôle fiscal, demande de renseignements en février 2019, proposition de redressement en mai 2019, au motif que j'avais déclaré des frais pour la maison occupée à titre gratuit.

5) Un déficit de 2013 a été par erreur de ma part, déclaré au titre de revenus différés et est apparu sur mes déclarations 2035 ultérieures, mais n'a pas été pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu des années concernées, et régulièrement reporté sur les déclarations préremplies, toujours sans être pris en compte.

6) Je me suis trompé, donc je régularise, c'est normal. Mais, j'ai été informé de mon erreur (par hasard), en 2017. Pour 2017 et 2018, résultat fiscal déclaré: 0

Ma question est la suivante: l'examen des déclarations de la SCI concerne les années 2013 à 2017 incluses. Le redressement doit-il tenir compte de ces dates (donc sur 7 ans avant la première demande de renseignements en 2019) , ou bien se limiter aux 3 dernières années, soit 2016/17/18, comme c'est le cas pour les impôts sur le revenu, puisque les revenus immobiliers n'apparaissent fiscalement que là, et le déficit reporté d'année en année, mais jamais pris en compte dans le calcul de mon imposition doit il avoir une incidence.

Merci beaucoup de l'éclairer parce que le langage administratif et juridique m'est totalement incompréhensible.

Cordialement, Sam.
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Merci
bonjour

Vous voulez parlez de 2072 plutot que 2035 ?

le contrôle des déficits peut être revu sur 10 ans et leur incidence applicable sur les 3 années non prescrites
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