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SCI non paiement de loyers

BOURGOGNE1789 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 juin 2019 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2019 à 11:26
Mes parents ont donné la SCI familiale (qui ne detient qu'une maison) à mon frère (je ne suis pas dans la SCI) mais il leur doit un loyer puisqu'ils gardaient l'usufruit.
Primo le loyer convenu est bien en dessous du prix d'un loyer pour une telle surface dans la région, ensuite même quand il n'était pas encore propriétaire des parts il ne réglait pas son loyer.
Mon dernier parent vient de décéder, aies je le droit de réclamer à mon frère les comptes de la SCI et surtout la preuve qu'il a payé son loyer.
Sur combien d'année puis je remonter ?
Enfin si ce loyer n'a pas été réglé que puis je faire ?
Merci de vos futures réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
4 juin 2019 à 08:33
Enfin si ce loyer n'a pas été réglé que puis je faire ?
Rien.
Le montant de la location revenait tout naturellement aux usufruitiers jusqu'à la fin de leurs jours.
Ensuite, votre frère étant détenteur de toutes les parts de la SCI en pleine propriété,les loyers reviennent à la personne morale.
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BOURGOGNE1789 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019
5 juin 2019 à 11:00
merci de votre réponse, mes parents n'ayant jamais reçu les loyers dûs par mon frère je pense que je peux exiger que ce montant soit réintégré dans la succession (ce qui est le cas pour les loyers non versés du temps ou mon papa a été sous tutelle).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > BOURGOGNE1789 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019
5 juin 2019 à 11:26
je pense que je peux exiger que ce montant soit réintégré dans la succession
Les usufruitiers étaient libres de se priver de revenus en autorisant n'importe quelle personne de leur choix s'installer dans les lieux gratuitement.
Si vous estimez être lésé par rapport à votre frère, consultez un avocat sur l'opportunité d'engager des poursuites à son encontre.
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