SCI non paiement de loyers
BOURGOGNE1789
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mes parents ont donné la SCI familiale (qui ne detient qu'une maison) à mon frère (je ne suis pas dans la SCI) mais il leur doit un loyer puisqu'ils gardaient l'usufruit.
Primo le loyer convenu est bien en dessous du prix d'un loyer pour une telle surface dans la région, ensuite même quand il n'était pas encore propriétaire des parts il ne réglait pas son loyer.
Mon dernier parent vient de décéder, aies je le droit de réclamer à mon frère les comptes de la SCI et surtout la preuve qu'il a payé son loyer.
Sur combien d'année puis je remonter ?
Enfin si ce loyer n'a pas été réglé que puis je faire ?
Merci de vos futures réponses.
Primo le loyer convenu est bien en dessous du prix d'un loyer pour une telle surface dans la région, ensuite même quand il n'était pas encore propriétaire des parts il ne réglait pas son loyer.
Mon dernier parent vient de décéder, aies je le droit de réclamer à mon frère les comptes de la SCI et surtout la preuve qu'il a payé son loyer.
Sur combien d'année puis je remonter ?
Enfin si ce loyer n'a pas été réglé que puis je faire ?
Merci de vos futures réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les usufruitiers étaient libres de se priver de revenus en autorisant n'importe quelle personne de leur choix s'installer dans les lieux gratuitement.
Si vous estimez être lésé par rapport à votre frère, consultez un avocat sur l'opportunité d'engager des poursuites à son encontre.
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