Décret d’application de l’article 49 de la loi avenir professionnel

-
Bonjour,

Le décret d’application de l’article 49 de « la loi avenir professionnel » prévu en mars 2019 est-il effectif ?

Par avance merci pour votre réponse

Cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
1435
Date d'inscription
mercredi 6 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2019
216
1
Merci
Bonsoir,

Non, toujours pas.
Et la date de sortie n'a pas été modifiée dans l'échéancier des décrets d'application.

Cordialement

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21152 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Veilleur62
Dossier à la une