Salaire et interdit bancaire.
Résolu
BonneMamandu13
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Peio_6845 Messages postés 16 Statut Membre -
Peio_6845 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir à quel point cette situation est illégale et quels sont les points qui le sont en particulier ? (j'ai l'impression que tout l'est dans cette histoire mais je peux me tromper...)
Une personne est endettée, interdite bancaire et perçoit un salaire de 3000 euros. Pour éviter de rembourser le fisc, elle demande à être payée par un chèque qui sera encaissé par sa mère (le prénom ne figure pas sur le chèque, donc la mère qui a le même nom peut mettre le sien). Ensuite la mère retire l'argent et elle le donne en liquide à la personne.
Merci !
Je voudrais savoir à quel point cette situation est illégale et quels sont les points qui le sont en particulier ? (j'ai l'impression que tout l'est dans cette histoire mais je peux me tromper...)
Une personne est endettée, interdite bancaire et perçoit un salaire de 3000 euros. Pour éviter de rembourser le fisc, elle demande à être payée par un chèque qui sera encaissé par sa mère (le prénom ne figure pas sur le chèque, donc la mère qui a le même nom peut mettre le sien). Ensuite la mère retire l'argent et elle le donne en liquide à la personne.
Merci !
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5 réponses
Bonjour,
On appelle ça un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. C'est un délit pénal car la personne dissimule ses revenus.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2019-05-30/
3000€ par mois en provenance d'une société et retiré en liquide, la banque devrait réagir et se douter de quelque chose...
On appelle ça un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. C'est un délit pénal car la personne dissimule ses revenus.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2019-05-30/
3000€ par mois en provenance d'une société et retiré en liquide, la banque devrait réagir et se douter de quelque chose...
Bonjour.
Ils sont tous les 2 dans l'illégalité. Je ne comprends pas que la banque n'ait pas réagi au niveau de cette fraude.
C'est pour échapper au FISC, et je pense aussi aux créanciers à qui il doit je pense de l'argent.
Ils sont tous les 2 dans l'illégalité. Je ne comprends pas que la banque n'ait pas réagi au niveau de cette fraude.
C'est pour échapper au FISC, et je pense aussi aux créanciers à qui il doit je pense de l'argent.
L'organisation de l'insolvabilité est répréhensible pour les deux, la mère et la personne.
Quand à l'interdiction bancaire, il existe les comptes Nickel ainsi que le droit au compte.
Un compte bancaire est obligatoire pour les remboursements sécu (pas de chèque pour cela...) et désormais également pour que la déclaration de revenus soit validée par le fisc. Avec 3000 € de revenus mensuels, la personne est probablement imposable et en étant déjà endettée auprès du fisc, une absence de déclaration risque de mal finir...
Quand à l'interdiction bancaire, il existe les comptes Nickel ainsi que le droit au compte.
Un compte bancaire est obligatoire pour les remboursements sécu (pas de chèque pour cela...) et désormais également pour que la déclaration de revenus soit validée par le fisc. Avec 3000 € de revenus mensuels, la personne est probablement imposable et en étant déjà endettée auprès du fisc, une absence de déclaration risque de mal finir...
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