Salaire et interdit bancaire. [Résolu]

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11 septembre 2019
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Bonjour,

Je voudrais savoir à quel point cette situation est illégale et quels sont les points qui le sont en particulier ? (j'ai l'impression que tout l'est dans cette histoire mais je peux me tromper...)

Une personne est endettée, interdite bancaire et perçoit un salaire de 3000 euros. Pour éviter de rembourser le fisc, elle demande à être payée par un chèque qui sera encaissé par sa mère (le prénom ne figure pas sur le chèque, donc la mère qui a le même nom peut mettre le sien). Ensuite la mère retire l'argent et elle le donne en liquide à la personne.

Merci !

5 réponses

Bonjour,

Il y a clairement organisation d'insolvabilité.
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Bonjour,

On appelle ça un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. C'est un délit pénal car la personne dissimule ses revenus.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5BE76D7DBC177833843BE8C7D72D91F3.tplgfr43s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165336&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190530

3000€ par mois en provenance d'une société et retiré en liquide, la banque devrait réagir et se douter de quelque chose...
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11 septembre 2019
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Bonjour.

Ils sont tous les 2 dans l'illégalité. Je ne comprends pas que la banque n'ait pas réagi au niveau de cette fraude.
C'est pour échapper au FISC, et je pense aussi aux créanciers à qui il doit je pense de l'argent.
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11 septembre 2019
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Pardon j'avais mal lu, j'ai cru qu'il avait des dettes ailleurs aussi.
Si le FISC découvre ça, la note va être très salée autant pour lui que pour sa mère.
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L'organisation de l'insolvabilité est répréhensible pour les deux, la mère et la personne.

Quand à l'interdiction bancaire, il existe les comptes Nickel ainsi que le droit au compte.

Un compte bancaire est obligatoire pour les remboursements sécu (pas de chèque pour cela...) et désormais également pour que la déclaration de revenus soit validée par le fisc. Avec 3000 € de revenus mensuels, la personne est probablement imposable et en étant déjà endettée auprès du fisc, une absence de déclaration risque de mal finir...

Merci beaucoup pour la réponse !
Je me doutais bien qu'il y avait un truc bizarre...
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