Salaire et interdit bancaire.

Résolu
BonneMamandu13 - 30 mai 2019 à 11:26
Peio_6845 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 30 mai 2019 à 17:05
Bonjour,

Je voudrais savoir à quel point cette situation est illégale et quels sont les points qui le sont en particulier ? (j'ai l'impression que tout l'est dans cette histoire mais je peux me tromper...)

Une personne est endettée, interdite bancaire et perçoit un salaire de 3000 euros. Pour éviter de rembourser le fisc, elle demande à être payée par un chèque qui sera encaissé par sa mère (le prénom ne figure pas sur le chèque, donc la mère qui a le même nom peut mettre le sien). Ensuite la mère retire l'argent et elle le donne en liquide à la personne.

Merci !
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5 réponses

AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 993
30 mai 2019 à 11:40
Bonjour,

On appelle ça un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. C'est un délit pénal car la personne dissimule ses revenus.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2019-05-30/

3000€ par mois en provenance d'une société et retiré en liquide, la banque devrait réagir et se douter de quelque chose...
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Bonjour,

Il y a clairement organisation d'insolvabilité.
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Peio_6845 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 4
30 mai 2019 à 14:02
Bonjour.

Ils sont tous les 2 dans l'illégalité. Je ne comprends pas que la banque n'ait pas réagi au niveau de cette fraude.
C'est pour échapper au FISC, et je pense aussi aux créanciers à qui il doit je pense de l'argent.
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Peio_6845 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 4
30 mai 2019 à 17:05
Pardon j'avais mal lu, j'ai cru qu'il avait des dettes ailleurs aussi.
Si le FISC découvre ça, la note va être très salée autant pour lui que pour sa mère.
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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
Modifié le 30 mai 2019 à 12:23
L'organisation de l'insolvabilité est répréhensible pour les deux, la mère et la personne.

Quand à l'interdiction bancaire, il existe les comptes Nickel ainsi que le droit au compte.

Un compte bancaire est obligatoire pour les remboursements sécu (pas de chèque pour cela...) et désormais également pour que la déclaration de revenus soit validée par le fisc. Avec 3000 € de revenus mensuels, la personne est probablement imposable et en étant déjà endettée auprès du fisc, une absence de déclaration risque de mal finir...
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BonneMamandu13
30 mai 2019 à 12:17
Merci beaucoup pour la réponse !
Je me doutais bien qu'il y avait un truc bizarre...
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