Salaire et interdit bancaire.
Résolu
BonneMamandu13
-
30 mai 2019 à 11:26
Peio_6845 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 30 mai 2019 à 17:05
Peio_6845 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 30 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 30 mai 2019 à 17:05
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AN.Banker
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30 mai 2019 à 11:40
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Bonjour,
On appelle ça un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. C'est un délit pénal car la personne dissimule ses revenus.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2019-05-30/
3000€ par mois en provenance d'une société et retiré en liquide, la banque devrait réagir et se douter de quelque chose...
On appelle ça un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. C'est un délit pénal car la personne dissimule ses revenus.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2019-05-30/
3000€ par mois en provenance d'une société et retiré en liquide, la banque devrait réagir et se douter de quelque chose...
Peio_6845
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30 mai 2019 à 14:02
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Bonjour.
Ils sont tous les 2 dans l'illégalité. Je ne comprends pas que la banque n'ait pas réagi au niveau de cette fraude.
C'est pour échapper au FISC, et je pense aussi aux créanciers à qui il doit je pense de l'argent.
Ils sont tous les 2 dans l'illégalité. Je ne comprends pas que la banque n'ait pas réagi au niveau de cette fraude.
C'est pour échapper au FISC, et je pense aussi aux créanciers à qui il doit je pense de l'argent.
Peio_6845
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30 mai 2019 à 17:05
30 mai 2019 à 17:05
Pardon j'avais mal lu, j'ai cru qu'il avait des dettes ailleurs aussi.
Si le FISC découvre ça, la note va être très salée autant pour lui que pour sa mère.
Si le FISC découvre ça, la note va être très salée autant pour lui que pour sa mère.
Gayomi
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Modifié le 30 mai 2019 à 12:23
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L'organisation de l'insolvabilité est répréhensible pour les deux, la mère et la personne.
Quand à l'interdiction bancaire, il existe les comptes Nickel ainsi que le droit au compte.
Un compte bancaire est obligatoire pour les remboursements sécu (pas de chèque pour cela...) et désormais également pour que la déclaration de revenus soit validée par le fisc. Avec 3000 € de revenus mensuels, la personne est probablement imposable et en étant déjà endettée auprès du fisc, une absence de déclaration risque de mal finir...
Quand à l'interdiction bancaire, il existe les comptes Nickel ainsi que le droit au compte.
Un compte bancaire est obligatoire pour les remboursements sécu (pas de chèque pour cela...) et désormais également pour que la déclaration de revenus soit validée par le fisc. Avec 3000 € de revenus mensuels, la personne est probablement imposable et en étant déjà endettée auprès du fisc, une absence de déclaration risque de mal finir...
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