Annulation commande cuisine - problème VEFA

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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13 juin 2019
- 31 mai 2019 à 20:02
Bonjour,
Dans le cas d'une acquisition en VEFA, j'ai réalisé une commande chez un cuisiniste en fin d'année dernière. Un cheque d'acompte a été laissé mais n'a toujours pas été encaissé dans l'attente d'une signature chez le notaire avant de débloquer mon prêt.
Il s'avère que la construction n'a pas commencé et que je viens d'apprendre que le promoteur n'a pas sa garantie financière et que le projet ne se fera pas dans l'état, peut être une sur le ration du prix de vente...
Je pense donc me désengager de ce projet mais quoi faire au niveau de la cuisine...
Est il possible d'annuler cette cuisine sans frais ?
Merci de votre aide.
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Merci
Bonjour,

Il y a 3 ans encore, vous auriez pu invoquer la nullité du contrat pour absence de cause. Depuis que la cause n'est plus une condition essentielle au contrat, je ne sais pas comment font les hommes de droit pour défendre les consommateurs dans votre cas.

Je serais tenté de partir de l'article 1163 du code civil qui indique que :

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
.

Le fait que son lieu d'exécution n'existe plus l'a rend impossible et pour moi votre contrat, pour être correctement formé selon ce même article aurait du conditionner les obligations de chacun à la livraison de l'appartement. Je ne suis pas sur de l'approche. Mais si c'est le cas, le contrat est nul, vous récupérer votre acompte.

Je vous conseille néanmoins de vous rapprocher d'association de consommateur qui sont spécialistes en cuisinistes et si vous avez souscrit à une protection juridique (peut être en même temps que votre prêt ? :-) ) activez là et allez demander conseil.

Et dans la mesure du possible que votre retrait du projet VEFA ne paraisse pas comme émanent de votre volonté. Vous pouvez déjà jouer sur le délai maximum pour le premier déblocage de fonds prévu dans votre contrat de prêt pour que celui-ci soit annulé par la banque. Ainsi votre retrait du projet ne sera pas dû à votre volonté mais à la perte du financement.

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"

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Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse.
Vous me permettez de garder encore un peu espoir !
Merci.
Commenter la réponse de AN.Banker
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Merci
Bonjour

A tout hasard:

Voir avec une Asso si l'absence de métré ne serait pas une cause d'annulation du Contrat.

https://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/jurisprudence-cuisine-equipe-metre_63396_1.htm

Etc..

A+

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13 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Cette condition était prévue sur le bon de commande ?
Bonjour,
Les conditions indiquées me semblent être générales et il n'y est pas évoqué ce cas.
Bonne journée.
Commenter la réponse de Marley-18
-1
Merci
Bjr, voir si vous pouvez annuler mais "un cheque d'acompte" celui ci vous pouvez déjà faire une croix X dessus !! mais il parait que non alors je passe la main .. bon courage .. vous allez en avoir besoin !!
AN.Banker
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292 -
mais "un cheque d'acompte" celui ci vous pouvez déjà faire une croix X dessus !!
Non
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