Annulation commande cuisine - problème VEFA
Jessy
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30 mai 2019 à 09:41
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 31 mai 2019 à 20:02
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4 réponses
AN.Banker
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Modifié le 31 mai 2019 à 09:58
Modifié le 31 mai 2019 à 09:58
Bonjour,
Il y a 3 ans encore, vous auriez pu invoquer la nullité du contrat pour absence de cause. Depuis que la cause n'est plus une condition essentielle au contrat, je ne sais pas comment font les hommes de droit pour défendre les consommateurs dans votre cas.
Je serais tenté de partir de l'article 1163 du code civil qui indique que :
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable..
Le fait que son lieu d'exécution n'existe plus l'a rend impossible et pour moi votre contrat, pour être correctement formé selon ce même article aurait du conditionner les obligations de chacun à la livraison de l'appartement. Je ne suis pas sur de l'approche. Mais si c'est le cas, le contrat est nul, vous récupérer votre acompte.
Je vous conseille néanmoins de vous rapprocher d'association de consommateur qui sont spécialistes en cuisinistes et si vous avez souscrit à une protection juridique (peut être en même temps que votre prêt ? :-) ) activez là et allez demander conseil.
Et dans la mesure du possible que votre retrait du projet VEFA ne paraisse pas comme émanent de votre volonté. Vous pouvez déjà jouer sur le délai maximum pour le premier déblocage de fonds prévu dans votre contrat de prêt pour que celui-ci soit annulé par la banque. Ainsi votre retrait du projet ne sera pas dû à votre volonté mais à la perte du financement.
Il y a 3 ans encore, vous auriez pu invoquer la nullité du contrat pour absence de cause. Depuis que la cause n'est plus une condition essentielle au contrat, je ne sais pas comment font les hommes de droit pour défendre les consommateurs dans votre cas.
Je serais tenté de partir de l'article 1163 du code civil qui indique que :
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable..
Le fait que son lieu d'exécution n'existe plus l'a rend impossible et pour moi votre contrat, pour être correctement formé selon ce même article aurait du conditionner les obligations de chacun à la livraison de l'appartement. Je ne suis pas sur de l'approche. Mais si c'est le cas, le contrat est nul, vous récupérer votre acompte.
Je vous conseille néanmoins de vous rapprocher d'association de consommateur qui sont spécialistes en cuisinistes et si vous avez souscrit à une protection juridique (peut être en même temps que votre prêt ? :-) ) activez là et allez demander conseil.
Et dans la mesure du possible que votre retrait du projet VEFA ne paraisse pas comme émanent de votre volonté. Vous pouvez déjà jouer sur le délai maximum pour le premier déblocage de fonds prévu dans votre contrat de prêt pour que celui-ci soit annulé par la banque. Ainsi votre retrait du projet ne sera pas dû à votre volonté mais à la perte du financement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2019 à 10:45
Merci beaucoup de votre réponse.
Vous me permettez de garder encore un peu espoir !
Merci.