Responsabilité Agence immo lors d'une vente

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29 mai 2019
- - Dernière réponse : kasom
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20 juin 2019
- 29 mai 2019 à 09:16
Bonjour,
Je vais tenter d'expliquer brièvement le cas de mon oncle qui fait face à un énorme soucis lors de la vente de son appartement.
Il cherchait à vendre son bien et s'est rapproché d'une agence immobilière. (j'ignore actuellement si un mandat a été rédigé par lui, je viens d'apprendre le cas). Je précise que ce bien est actuellement loué, mais il n'y a pas d'agence immobilière qui intervient ici. Propriétaire bailleur. N'étant pas au courant, il n'a pas fait de LettreAR pour donner congé 6mois au locataire actuel. Cependant le Locataire actuel a fait un préavis de 3 mois qui arrivera à terme debut juillet. (il lui a dit qu'il vendait l'appartement et a été d'accord pour rédiger le préavis de 3 mois.)
Je vais rentrer maintenant dans le vrai problème. L'agence a trouvé un acheteur, un compromis de vente a été signé (compromis de vente pour logement vide) entre les parties et le délais de rétractation est dépassé depuis longtemps. Dans ce compromis, l'acheteur doit recevoir les clés début Juin et la personne a insister pour s'installer début Juin. (l'argent sera bien là etc) Comme mon oncle ne s'y connait pas en droit, il comptait sur l'agence pour les infos et conseils juridiques. L'appartement est donc loué jusqu'à début Juillet mais dans le compromis, le bien doit être fourni en Juin. L'acheteur ne le veut pas plus tard et veut s'y installer à la date indiquée!! Comment faire avec le locataire actuel? Foutre dehors? Impossible... je ne vois que l'annulation de la vente pour non respect de l'agence pour manquement à ses obligations d'informations et de conseils (dans son cas, un compromis pour "logement occupé" aurait du être signé non? . Je me dis que l'agence ne devait pas faire signer le compromis par les parties car le logement n'est pas "vide" en Juin et sera encore en location....

Merci à vous de m'avoir lu et des conseils que vous pourrez m'apporter
Il compte voir avec le notaire (c'est le premier qui a vu un COUAC dans cette vente car le compromis prévoit un logement "vide" alors qu'il est occupé en Juin)... à voir mais il compte porter plainte derrière contre l'agence car c'est l'agence qui n'aurait pas du les laisser signer... l'a t'elle fait pour toucher au plus vite sa commission?!...
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Merci
Bonjour

il y a un locataire, l'agence aurait du joindre la lettre du locataire dans le compromis bien entendu

Votre oncle ne peut rien faire de particulier, qu'il laisse son notaire et l'agence immobilière gérer la question : de toutes façons ils savent que le locataire ne partira qu'en juillet
M^me si les acheteurs insistent, ils ne peuvent pas faire grand chose si ce n'est patienter,
une fois la date butoir dépassée, ils devront envoyer une injonction à votre oncle pour le sommer de venir vendre , ce qui donnera vers le 20 juin , il restera 10 jours
les acheteurs pourront se retourner contre votre oncle et contra l'agence pour le préjudice subit , ce qui demandera du temps ...

je laisserai l'agence négocier ses honoraires: ils sont à la charge de votre oncle, sans sa signature sur la facture le notaire ne pourra pas débloquer les fonds et la payer ,
s'ils sont à la charge de l'acheteur m^me chose , sans leur signature l'agence ne sera pas payer

ça laisse une marge de manœuvre à votre oncle ou à l'acheteur pour faire pression sur l'agence pour qu'elle réduise ses honoraires pour dédommager l'acheteur de son préjudice

car l'agence ne pouvait pas ignorer qu'il y avait un locataire et elle devait s'assurer que tout était dans les règles pour une occupation au 1 er juin ( c'est elle la professionnelle, pas votre oncle )
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