Comment un héritier pourra obtenir un certificat d'acquis ou de non exigibilité

- - Dernière réponse : Gayomi
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12 juin 2019
- 28 mai 2019 à 14:07
Bonjour,

Avant tout je vous remercie d'avance à l'éclairage que je pourrai obtenir de vos conseils, sur une situation d'un dossier que je dois compléter auprès d'une banque francaise, dont le l'ultime document
à fournir est le certificat d'acquis ou de non exigibilité que j'ai demandé auprès du service des impôts
des non résident après leur avoir envoyé un canevas fiscal rempli et signé qu'est 2705 composé de 06 pages.le mois de février 2019.
La question que je pose comment vais je recevoir ledite document qui m'est demandé par l'agence bancaire de succession, pour pouvoir béneficier en tant qu'héritier les droits d'encaissement des parts qui me revienne.
sur ce, recevez mes sincères salutations,

M.LAGGOUN
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2 réponses

0
Merci
Bonjour.

Si l'imprimé 2705 concerne l'assurance-vie, il faut attendre le retour de l'administration fiscale ;
Deux situations :
1/ Somme à payer. Dans ce cas, vous devrez payer ladite somme, puis retour d'un certificat de paiement du fisc, à transmettre à l'assureur.
2/ Ou retour par le fisc d'un certificat de non-exigibilité, à renvoyer à l'assureur.

Adresse administration fiscale : centre des impôts dont dépendait le défunt.
Garder photocopies.
Gayomi
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1519 -
L'imprimé 2705 ne concerne pas particulièrement les assurances-vie. Pour les AV, il s'agit du 2705 A.
Laggoun a laissé 2 messages, aussi peu explicites l'un que l'autre.
Commenter la réponse de gitane2229
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Merci
Avec plus de précision au sujet du document fiscal qui a été envoyé auprès du service des impots des non résident est la déclaration de succession n 2705 -SD t 2705-S-SD au mois de FEVRIER 2019,
dont l'objet par retour est de recevoir le certificat d'acquis de droit ou de on exigibilité, pièce complémentaire qui m'a été demandé par l'agence bancaire de succession.
Sur ce, j'attend la suite et conclusion de cette démarche.
Veuillez me confirmer de cette procédure.
Merçi d'avance, et recevez mes cordiales salutations,
M.LAGGOUN
Gayomi
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12 juin 2019
1519 -
Toute succession doit faire l'objet d'une déclaration (hormis de rares cas) à l'administration fiscale au moyen des imprimés 2705. Après un contrôle formel, le certificat vous sera adressé. L'administration n'est pas tenue par un délai de réponse.
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