Comment un héritier pourra obtenir un certificat d'acquis ou de non exigibilité
LAGGOUN
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27 mai 2019 à 14:45
Gayomi Messages postés 19607 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 28 mai 2019 à 14:07
Gayomi Messages postés 19607 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 28 mai 2019 à 14:07
Bonjour,
Avant tout je vous remercie d'avance à l'éclairage que je pourrai obtenir de vos conseils, sur une situation d'un dossier que je dois compléter auprès d'une banque francaise, dont le l'ultime document
à fournir est le certificat d'acquis ou de non exigibilité que j'ai demandé auprès du service des impôts
des non résident après leur avoir envoyé un canevas fiscal rempli et signé qu'est 2705 composé de 06 pages.le mois de février 2019.
La question que je pose comment vais je recevoir ledite document qui m'est demandé par l'agence bancaire de succession, pour pouvoir béneficier en tant qu'héritier les droits d'encaissement des parts qui me revienne.
sur ce, recevez mes sincères salutations,
M.LAGGOUN
Avant tout je vous remercie d'avance à l'éclairage que je pourrai obtenir de vos conseils, sur une situation d'un dossier que je dois compléter auprès d'une banque francaise, dont le l'ultime document
à fournir est le certificat d'acquis ou de non exigibilité que j'ai demandé auprès du service des impôts
des non résident après leur avoir envoyé un canevas fiscal rempli et signé qu'est 2705 composé de 06 pages.le mois de février 2019.
La question que je pose comment vais je recevoir ledite document qui m'est demandé par l'agence bancaire de succession, pour pouvoir béneficier en tant qu'héritier les droits d'encaissement des parts qui me revienne.
sur ce, recevez mes sincères salutations,
M.LAGGOUN
A voir également:
- Certificat d'acquis de droit au cameroun
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Certificat de cession à imprimer - Guide
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- Comment rédiger une plainte au cameroun - Guide
2 réponses
Bonjour.
Si l'imprimé 2705 concerne l'assurance-vie, il faut attendre le retour de l'administration fiscale ;
Deux situations :
1/ Somme à payer. Dans ce cas, vous devrez payer ladite somme, puis retour d'un certificat de paiement du fisc, à transmettre à l'assureur.
2/ Ou retour par le fisc d'un certificat de non-exigibilité, à renvoyer à l'assureur.
Adresse administration fiscale : centre des impôts dont dépendait le défunt.
Garder photocopies.
Si l'imprimé 2705 concerne l'assurance-vie, il faut attendre le retour de l'administration fiscale ;
Deux situations :
1/ Somme à payer. Dans ce cas, vous devrez payer ladite somme, puis retour d'un certificat de paiement du fisc, à transmettre à l'assureur.
2/ Ou retour par le fisc d'un certificat de non-exigibilité, à renvoyer à l'assureur.
Adresse administration fiscale : centre des impôts dont dépendait le défunt.
Garder photocopies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2019 à 20:02
Modifié le 27 mai 2019 à 21:10