Comment un héritier pourra obtenir un certificat d'acquis ou de non exigibilité
LAGGOUN
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27 mai 2019 à 14:45
Gayomi Messages postés 17261 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mai 2019 à 14:07
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2 réponses
Bonjour.
Si l'imprimé 2705 concerne l'assurance-vie, il faut attendre le retour de l'administration fiscale ;
Deux situations :
1/ Somme à payer. Dans ce cas, vous devrez payer ladite somme, puis retour d'un certificat de paiement du fisc, à transmettre à l'assureur.
2/ Ou retour par le fisc d'un certificat de non-exigibilité, à renvoyer à l'assureur.
Adresse administration fiscale : centre des impôts dont dépendait le défunt.
Garder photocopies.
Si l'imprimé 2705 concerne l'assurance-vie, il faut attendre le retour de l'administration fiscale ;
Deux situations :
1/ Somme à payer. Dans ce cas, vous devrez payer ladite somme, puis retour d'un certificat de paiement du fisc, à transmettre à l'assureur.
2/ Ou retour par le fisc d'un certificat de non-exigibilité, à renvoyer à l'assureur.
Adresse administration fiscale : centre des impôts dont dépendait le défunt.
Garder photocopies.
27 mai 2019 à 20:02
Modifié le 27 mai 2019 à 21:10