Creation SCI avec une amie
Claude1300
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ais je le droit de faire une sci avec apport de bien immobilier et clause de tontine avec une personne autre que mon enfant que je souhaite avantager lors de mon Décés?
Ais je le droit de faire une sci avec apport de bien immobilier et clause de tontine avec une personne autre que mon enfant que je souhaite avantager lors de mon Décés?
A voir également:
- Creation SCI avec une amie
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
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- Sci embauche maçon - Forum Immobilier
- Création d'une entrée de terrain - Forum Construire une maison
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
2 réponses
faire une sci avec apport de bien immobilier et clause de tontine
Vous avez tous les droits, surtout de gérer vos affaires à votre convenance.
Mais attention, cette opération peut être requalifiée "donation".
(copier-coller)
Comment créer une tontine ?
Attention la tontine n’est peut-être pas adaptée à votre situation et peut parfois se transformer en un véritable piège.
En tant que contrat "aléatoire", l'achat en tontine doit respecter les conditions de l'aléa. Les acquéreurs doivent tous financer une partie du bien, et avoir une espérance de vie similaire. À défaut, l'achat en tontine peut être requalifié en donation .
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/tontine-les-avantages-pour-lachat-immobilier
Vous avez tous les droits, surtout de gérer vos affaires à votre convenance.
Mais attention, cette opération peut être requalifiée "donation".
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Comment créer une tontine ?
Attention la tontine n’est peut-être pas adaptée à votre situation et peut parfois se transformer en un véritable piège.
En tant que contrat "aléatoire", l'achat en tontine doit respecter les conditions de l'aléa. Les acquéreurs doivent tous financer une partie du bien, et avoir une espérance de vie similaire. À défaut, l'achat en tontine peut être requalifié en donation .
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/tontine-les-avantages-pour-lachat-immobilier
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