Creation SCI avec une amie
Claude1300
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2019 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2019 à 09:41
A voir également:
- Creation SCI avec une amie
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- Code ape sci - Forum Donation-Succession
- NAF 6820A VS 6820B ✓ - Forum Impôts
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- Création sci après compromis - Forum Immobilier
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condorcet
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25 mai 2019 à 10:22
25 mai 2019 à 10:22
faire une sci avec apport de bien immobilier et clause de tontine
Vous avez tous les droits, surtout de gérer vos affaires à votre convenance.
Mais attention, cette opération peut être requalifiée "donation".
(copier-coller)
Comment créer une tontine ?
Attention la tontine n’est peut-être pas adaptée à votre situation et peut parfois se transformer en un véritable piège.
En tant que contrat "aléatoire", l'achat en tontine doit respecter les conditions de l'aléa. Les acquéreurs doivent tous financer une partie du bien, et avoir une espérance de vie similaire. À défaut, l'achat en tontine peut être requalifié en donation .
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/tontine-les-avantages-pour-lachat-immobilier
Vous avez tous les droits, surtout de gérer vos affaires à votre convenance.
Mais attention, cette opération peut être requalifiée "donation".
(copier-coller)
Comment créer une tontine ?
Attention la tontine n’est peut-être pas adaptée à votre situation et peut parfois se transformer en un véritable piège.
En tant que contrat "aléatoire", l'achat en tontine doit respecter les conditions de l'aléa. Les acquéreurs doivent tous financer une partie du bien, et avoir une espérance de vie similaire. À défaut, l'achat en tontine peut être requalifié en donation .
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/tontine-les-avantages-pour-lachat-immobilier
Claude1300
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27 mai 2019 à 07:42
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Merci pour votre retour.
Effectivement mon amie est plus jeune de 30 ans, donc pas réalisable
Cordialement
Effectivement mon amie est plus jeune de 30 ans, donc pas réalisable
Cordialement
condorcet
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27 mai 2019 à 09:41
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donc pas réalisable
Au minimum, pas du tout recommandé.
Vous risquez une procédure en "abus de droit", transformant l'apport en donation déguisée à votre amie.
Au minimum, pas du tout recommandé.
Vous risquez une procédure en "abus de droit", transformant l'apport en donation déguisée à votre amie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...