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condorcet
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25 mai 2019 à 07:18
25 mai 2019 à 07:18
Le notaire me dis .................................que comme il a accepté la succession ma rétractation n'est pas valable.
Il a raison.
Il est possible de révoquer une renonciation à succession tout autant qu'elle n'ait pas été acceptée par un (ou les) héritier.
Votre rétraction n'a aucun effet.
Il a raison.
Il est possible de révoquer une renonciation à succession tout autant qu'elle n'ait pas été acceptée par un (ou les) héritier.
Votre rétraction n'a aucun effet.
Oui je le sais mais ce que je veux savoir c'est que si le document que mon frère a signé avec le nom de mon frère qui a renoncé et qui apparaît dessus est légal ou non si oui ma rétractation est bonne si non ma rétractation n'est pas recevable, je ne peut concevoir qu'un document avec une erreur de nom peut être valable merci cordialement.
25 mai 2019 à 08:59
25 mai 2019 à 09:14
Votre notaire applique le Droit purement et simplement.
L'héritier renonçant peut toujours se rétracter à condition qu'une autre personne n'ait pas accepté la succession entre temps.
En d'autres termes, il n'est pas possible de déloger celui qui a pris votre place.
(copier-coller)
Rétractation
Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches#retractation