Porter plainte contre frere pour relance impot
Edouard
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon frère a signalé aux impôts que c'était à moi à payer le foncier sur le bien que l'on partage alors que c'est lui qui n'a rien payé depuis plusieurs années. Moi j'ai toujours payé ma part.
Puis je porter plainte contre mon frère ? Car au niveau des impôts chaque année je dois me justifier payer des recommandés qui en fait ne servent à rien.
Et si oui, comment dois je procéder pour porter plainte!?
Merci
Mon frère a signalé aux impôts que c'était à moi à payer le foncier sur le bien que l'on partage alors que c'est lui qui n'a rien payé depuis plusieurs années. Moi j'ai toujours payé ma part.
Puis je porter plainte contre mon frère ? Car au niveau des impôts chaque année je dois me justifier payer des recommandés qui en fait ne servent à rien.
Et si oui, comment dois je procéder pour porter plainte!?
Merci
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2 réponses
Bonjour
pas de plainte possible
c'est une affaire civile entre vous deux
le foncier est du par les deux solidairement
les impots ne sont pas concerné ensuite par qui paye ou pas, ils se retournent contre l'un ou l'autre
vous payez pour être tranquille au niveau impot
ensuite vous pouvez lui réclamer sa part
si besoin en saisissant le tribunal d'instance
pas de plainte possible
c'est une affaire civile entre vous deux
le foncier est du par les deux solidairement
les impots ne sont pas concerné ensuite par qui paye ou pas, ils se retournent contre l'un ou l'autre
vous payez pour être tranquille au niveau impot
ensuite vous pouvez lui réclamer sa part
si besoin en saisissant le tribunal d'instance
le foncier est du par les deux solidairement
Totalement FAUX
S'il y a solidarité dans le paiement de la TH il n'y a jamais eu de solidarité en matière de TF
Révisez vos bases de fiscalité, sleepy00
Mon frère a signalé aux impôts que c'était à moi à payer le foncier
Vous êtes redevable de la TF en fonction de vos droits dans le bien, pas au delà, (étant précisé que pour la clé de répartition, l'usufruit est assimilable à de la Toute Propriété.
Totalement FAUX
S'il y a solidarité dans le paiement de la TH il n'y a jamais eu de solidarité en matière de TF
Révisez vos bases de fiscalité, sleepy00
Mon frère a signalé aux impôts que c'était à moi à payer le foncier
Vous êtes redevable de la TF en fonction de vos droits dans le bien, pas au delà, (étant précisé que pour la clé de répartition, l'usufruit est assimilable à de la Toute Propriété.
merci beaucoup de votre intervention roudoudou22
effectivement après les dires de sleppy00, j'ai contrôlé sur internet les articles de loi
"l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière."
plutôt que de donner des infos erronées, il faut mieux s'abstenir d'écrire quand on ne sait pas. Je demande conseil à des personnes qui se connaissent dans le domaine et non ) des personnes qui répondent à l'aveugle!!!
effectivement après les dires de sleppy00, j'ai contrôlé sur internet les articles de loi
"l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière."
plutôt que de donner des infos erronées, il faut mieux s'abstenir d'écrire quand on ne sait pas. Je demande conseil à des personnes qui se connaissent dans le domaine et non ) des personnes qui répondent à l'aveugle!!!
En effet, concernant la solidarité c'est mal dit.
Car il ne sont pas solidaire. Confusion avec la TH.
Si vous indiquez aux impôts du paiement de votre part, alors en principe d'après vos réponses, il ne devrait pas y avoir de problème...
La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, je confirme
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.
S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice.
Et comme je l'ai dit, cela reste du droit civil, donc pas de plainte, mais saisie d'un tribunal civil.
Car il ne sont pas solidaire. Confusion avec la TH.
Si vous indiquez aux impôts du paiement de votre part, alors en principe d'après vos réponses, il ne devrait pas y avoir de problème...
La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, je confirme
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.
S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice.
Et comme je l'ai dit, cela reste du droit civil, donc pas de plainte, mais saisie d'un tribunal civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ça serait un comble que je paie pour cet escroc, en plus c'est lui l'aîné alors si on fonctionne comme il y a quelques années, alors ça serait à lui à tout payer auprès des impôts et moi à lui régler ensuite ma part.
dans votre raisonnement, je devrais juste espérer qu'il me paie et lui dire merci!!! C'est une personne qui a toujours été malhonnête alors lui faire confiance il n'y a pas moyen. Moi aussi j'ai à gérer ma vie, je ne roule pas sur l'or