Pré-avis de mon locataire suite à fin de CDD il y a 5mois
Résolu
Julie
-
21 mai 2019 à 11:20
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 mai 2019 à 11:30
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dna.factory
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21 mai 2019 à 11:30
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Il n'y aucun texte de loi indiquant la durée de 'validité' de l’événement du prévis réduit.
La jurisprudence a déjà refusé 6 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Ici, c'est à vous de décider ce que vous voulez faire.
Si vous considérez que 5 mois n'est pas proche (ce qui semble effectivement légitime), vous refusez son préavis réduit, lui demandant de payer jusqu'à la fin des trois mois (ou si vous reloger quelqu'un d'autre avant la fin).
Si il refuse de payer, il faudra l'assigner en justice, et ce sera le juge qui décidera si le préavis réduit était valide.
La jurisprudence a déjà refusé 6 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Ici, c'est à vous de décider ce que vous voulez faire.
Si vous considérez que 5 mois n'est pas proche (ce qui semble effectivement légitime), vous refusez son préavis réduit, lui demandant de payer jusqu'à la fin des trois mois (ou si vous reloger quelqu'un d'autre avant la fin).
Si il refuse de payer, il faudra l'assigner en justice, et ce sera le juge qui décidera si le préavis réduit était valide.