Pré-avis de mon locataire suite à fin de CDD il y a 5mois
Résolu
Julie
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dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le locataire de mon appartement loué en logement vide me demande (au 23 Avril 2019) de réduire son pré-avis à 1 mois (au lieu de 3 mois) avec comme justificatif une fin de CDD au mois de novembre 2018, il y a donc 5 mois. Pour moi ce n'est pas un justificatif valable puisque sa situation n'est pas "nouvelle". Je ne trouve aucune réponse précise à ce cas....
D'avance merci si vous avez des informations :), un texte de référence.
Belle journée à vous
Julie
Le locataire de mon appartement loué en logement vide me demande (au 23 Avril 2019) de réduire son pré-avis à 1 mois (au lieu de 3 mois) avec comme justificatif une fin de CDD au mois de novembre 2018, il y a donc 5 mois. Pour moi ce n'est pas un justificatif valable puisque sa situation n'est pas "nouvelle". Je ne trouve aucune réponse précise à ce cas....
D'avance merci si vous avez des informations :), un texte de référence.
Belle journée à vous
Julie
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1 réponse
Il n'y aucun texte de loi indiquant la durée de 'validité' de l’événement du prévis réduit.
La jurisprudence a déjà refusé 6 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Ici, c'est à vous de décider ce que vous voulez faire.
Si vous considérez que 5 mois n'est pas proche (ce qui semble effectivement légitime), vous refusez son préavis réduit, lui demandant de payer jusqu'à la fin des trois mois (ou si vous reloger quelqu'un d'autre avant la fin).
Si il refuse de payer, il faudra l'assigner en justice, et ce sera le juge qui décidera si le préavis réduit était valide.
La jurisprudence a déjà refusé 6 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Ici, c'est à vous de décider ce que vous voulez faire.
Si vous considérez que 5 mois n'est pas proche (ce qui semble effectivement légitime), vous refusez son préavis réduit, lui demandant de payer jusqu'à la fin des trois mois (ou si vous reloger quelqu'un d'autre avant la fin).
Si il refuse de payer, il faudra l'assigner en justice, et ce sera le juge qui décidera si le préavis réduit était valide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...