état des lieux non conforme avec rachat de l' agence immobilière part une autre
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18 mai 2019 à 13:37
djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 18 mai 2019 à 14:00
djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 18 mai 2019 à 14:00
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djivi38
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Modifié le 18 mai 2019 à 14:23
Modifié le 18 mai 2019 à 14:23
bonjour,
"........ juste deux pages avec des miniatures......"
C'est quoi des "miniatures" ??
Le locataire dispose de 10 jours à partir de la signature d'un EDLE
(Entrant) pour y apporter des modifications, après c'est trop tard.
Donc, votre EDLE initial servira de comparaison pour votre futur EDLS (qui lui est définitif dès signatures).
"eux semble décliner toutes responsabilité "
Normal ! Ce ne sont pas eux qui ont établi cet EDLE !
"en tant que repreneur ont il l obligation de régularisé part un nouveau état des lieux ? "
NON.
"de plus depuis 5 ans que je suis dans ce logement , j ai été régularise pour les charge que 1 fois en 2016 "
Une régularisation de charges doit effectivement être faite tous les ans. Dans le cas contraire le locataire est en droit de la réclamer.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
et :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
La régularisation des charges ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
=> Petit extrait de mon topo sur la location :
EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière (demander au bailleur la dernière attestation d'entretien)...., etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.
"........ juste deux pages avec des miniatures......"
C'est quoi des "miniatures" ??
Le locataire dispose de 10 jours à partir de la signature d'un EDLE
(Entrant) pour y apporter des modifications, après c'est trop tard.
Donc, votre EDLE initial servira de comparaison pour votre futur EDLS (qui lui est définitif dès signatures).
"eux semble décliner toutes responsabilité "
Normal ! Ce ne sont pas eux qui ont établi cet EDLE !
"en tant que repreneur ont il l obligation de régularisé part un nouveau état des lieux ? "
NON.
"de plus depuis 5 ans que je suis dans ce logement , j ai été régularise pour les charge que 1 fois en 2016 "
Une régularisation de charges doit effectivement être faite tous les ans. Dans le cas contraire le locataire est en droit de la réclamer.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
et :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
La régularisation des charges ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
=> Petit extrait de mon topo sur la location :
EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière (demander au bailleur la dernière attestation d'entretien)...., etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.
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