Calcul d'apport de valeur à un bien immo par un co indivisaire
Fredleoui
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Fredleoui Messages postés 5 Date d'inscription samedi 18 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2019 - 19 mai 2019 à 09:54
Fredleoui Messages postés 5 Date d'inscription samedi 18 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2019 - 19 mai 2019 à 09:54
A voir également:
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18 mai 2019 à 09:21
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bonjour
Un merci uniquement en cas de (bonne ) réponse ?
manque de temps ou de place certainement
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Fredleoui
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19 mai 2019
18 mai 2019 à 10:34
18 mai 2019 à 10:34
Pour préciser sur les travaux que j'ai effectué, sur la première maison ( 155 m2), pose des menuiseries extérieures (mise hors d'air), construction d'une mezzanine bois de 25 m2, plomberie ( dont 2 sdb, une cuisine, une buanderie), chauffage ( plancher chauffant, pompe à chaleur et chaudière fioul, chauffe eau solaire), électricité, placo, isolation, menuiserie et placard intérieur dans toutes les pièces ( F7), carrelage, faïence, parquets, aménagements extérieurs ( terrasse( 150m2) teck avec piscine, voiturage de 3000 m2 de terrain et portail alu, construction garage extérieur de 20m2.
Pour la 2ème maison de 230 m2, séparée en 2 F5 ( 2 cuisines et 4 sdb) mêmes travaux que pour la première maison( sauf piscine). En plus construction de 2 garages extérieur de 20 m2, mise hors d'eau de la maison. ( 200 m2 de toiture).
Pour la 2ème maison de 230 m2, séparée en 2 F5 ( 2 cuisines et 4 sdb) mêmes travaux que pour la première maison( sauf piscine). En plus construction de 2 garages extérieur de 20 m2, mise hors d'eau de la maison. ( 200 m2 de toiture).
kasom
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18 mai 2019 à 18:35
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bien entendu madame elle n'a rien fait : ménage, courses, entretien de la maison ....repas...
Fredleoui
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kasom
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27 avril 2024
18 mai 2019 à 19:30
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Quel rapport avec ma question et ce volet domestique que nous avons toujours partagé ( j'adore faire les courses et cuisiner). Non, là je cherche juste de l'information juridique, pas de la morale subjective. Mon ex compagne pour qui je garde un fort respect et de l'amitié à un point de vue sur la question qui diverge du mien et pour ce cas c'est le droit et sa jurisprudence qui nous mettront d'accord. Ma question porte sur ce simple aspect. Merci.
kasom
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19 mai 2019 à 00:34
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là je cherche juste de l'information juridique
ça je l'avais bien compris ( et les lecteurs de votre question aussi ) , ce que vous ne compreniez pas c'est que quand on demande de l'aide sur un forum on utilise des formules du genre merci, cordialement ....
si vous ne faites que chercher des informations les moteurs de recherche sont vos amis
ça je l'avais bien compris ( et les lecteurs de votre question aussi ) , ce que vous ne compreniez pas c'est que quand on demande de l'aide sur un forum on utilise des formules du genre merci, cordialement ....
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19 mai 2019 à 00:42
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enfin pour répondre à votre "question"
non à priori et d'après les jurisprudences vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause , votre investissement ne sera pas reconnu par les juges comme du travail, il ne pourra pas faire l'objet d'une récompense particulière
j'espère que d'autres se pencheront sur la question et vous trouveront des jurisprudences adéquates
non à priori et d'après les jurisprudences vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause , votre investissement ne sera pas reconnu par les juges comme du travail, il ne pourra pas faire l'objet d'une récompense particulière
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Fredleoui
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19 mai 2019 à 04:51
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Merci pour votre réponse.
Fredleoui
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19 mai 2019 à 09:54
19 mai 2019 à 09:54
Apparemment, la jurisprudence dans le sens que vous indiquez concerne les demandes relatives à une amélioration ayant entraîné une plus value fondées sur l'article 815-13. Ces mêmes arrêts ne semblent cependant pas exclure la demande d'indemnités relatives à l'activité menée en se fondant sur l'article 815-12. J'envisage de fonder ma cause pour faire reconnaître mon travail et sa valeur sur plusieurs points
1/ ce que nous avons acquis en indivision, ce sont 2 terrains avec 2 carcasses de maison impropres à leur destination puisque ni hors d'eau ni hors d'air, ainsi que des matériaux .
2/ Mon unique industrie à atteint le but fixé par l'indivision, à savoir réaliser 2 maisons en tous points conformes aux normes en vigueur, pour
l'une servant à loger notre famille, pour l'autre à mettre sur le marché 2 maisons mitoyennes locatives.
3/ sans mon industrie le parfait achèvement de ces maisons aurait occasionné à l'indivision environ 200000 euros de surcoût en frais d'artisans.
4/mes pertes personnelles de salaire dans ces ouvrages puisque j'ai cessé toute activité salariée pendant 3 ans pour mener à bien ces objectifs, participant aux dépenses du ménage sur mes fonds propres durant cette période.
Il me semble qu'il y a là matière à plaider.
Qu'en pensez vous?
Merci par avance de votre réponse
Courtoisement.
1/ ce que nous avons acquis en indivision, ce sont 2 terrains avec 2 carcasses de maison impropres à leur destination puisque ni hors d'eau ni hors d'air, ainsi que des matériaux .
2/ Mon unique industrie à atteint le but fixé par l'indivision, à savoir réaliser 2 maisons en tous points conformes aux normes en vigueur, pour
l'une servant à loger notre famille, pour l'autre à mettre sur le marché 2 maisons mitoyennes locatives.
3/ sans mon industrie le parfait achèvement de ces maisons aurait occasionné à l'indivision environ 200000 euros de surcoût en frais d'artisans.
4/mes pertes personnelles de salaire dans ces ouvrages puisque j'ai cessé toute activité salariée pendant 3 ans pour mener à bien ces objectifs, participant aux dépenses du ménage sur mes fonds propres durant cette période.
Il me semble qu'il y a là matière à plaider.
Qu'en pensez vous?
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