Donation de parents taiwanais à leur fille vivant depuis 2 ans en France
AgnsMelck
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16 mai 2019 à 23:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 mai 2019 à 17:23
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Ulpien1
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Modifié le 17 mai 2019 à 17:24
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Bonjour
Il faut que la donataire (compagne de votre fils) se rende au centre des impôts dont relève son domicile pour déclarer cette donation et éventuellement payer les droits dus. C'est le double de cette déclaration revêtue portant l'attache du centre fiscal qu'il faudra remettre à la banque.
Cette donation étant déclarée , l'appartement devra être acquis par la donataire et non par ses parents.
Il faut que la donataire (compagne de votre fils) se rende au centre des impôts dont relève son domicile pour déclarer cette donation et éventuellement payer les droits dus. C'est le double de cette déclaration revêtue portant l'attache du centre fiscal qu'il faudra remettre à la banque.
Cette donation étant déclarée , l'appartement devra être acquis par la donataire et non par ses parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...