Refus indemnités kilométriques moto

Question

Bonjour à tous,
Nouveau sur le forum je me présente rapidement. Je suis un futur salarié cadre d'une entreprise de conseil en ingénierie mécanique multinationale (début cet été) et fraîchement diplômé d'une école d'ingénieur en apprentissage. 

Je me pose une question sur le remboursement des indemnités kilométriques. 

Ma situation:
Mon futur employeur refuse de prendre en charge les IK pour les déplacements professionnels lorsque le salarié utilise une moto (aucun problème pour la voiture). 
La raison qu'il m'a donné est qu'il estime que la moto est un moyen de transport risqué (pas forcément faux) et donc il préfère privilégier les déplacements en voiture. Le fait de ne pas rembourser ces frais liés à l'utilisation de la moto serait une directive du groupe. A mon sens le salarié est libre de choisir son moyen de transport (sauf peut-être s'il y a des voitures de fonctions mais là ce n'est pas le cas)

Question :
Est-ce légal de ne pas rembourser les IK pour les déplacements pro en moto ?


En vous remerciant,

BmV · Answer

Vous a-t-il au moins montré une copie de ces "directives" ?
Ce serait un début ... 
 
--

Rochas_13 · Answer

Non et je n'ai pas pensé à lui demander. Au final ça changerait quelque chose ?

BmV · Answer

Ben ce serait déjà une façon de vérifier si sa position vient de son appréciation personnelle puisque "il estime que la moto est un moyen de transport risqué " ou s'il ne fait qu'appliquer les directives de ses patrons... ;-)

Cela dit, vu que scooter ou quad ou même vélo sont aussi des transports potentiellement plus dangereux qu'une VL (encore que ....) : des indemnités sont-elles prévues pour ces engins ou pas dans les "directives" invoquées  ?

Reste ensuite à vérifier si refuser de telles indemnités est légal, puisque le fisc prévoit des déductions au réel pour la motos aussi :
► https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique
 
--

Rochas_13 · Answer

J'ai trouvé le document sur internet (accès libre), voir annexe 2 p.13, au-dessus du tableau des ik
http://sudsogeti.free.fr/blog/public/accords/Note_deplacements_2017_06.pdf

Il ne parle pas du vélo, scooter ou quad. D'ailleurs je croyais que la barème était définis par le fisc et imposé à toutes les entreprises, mais il semblerai que non.

BmV · Answer

Ah ouais .... 8-(

Bon.
OK.

Mais, sans être un spécialiste dans ce domaine, j'ai de sérieux doutes quant  à la légalité d'une telle position...
 
--

hoquei44 · Answer

Bonjour,

L'employeur n'est en rien obligé de suivre le barème des impôts dans les remboursements de frais kilométrique. La barème des impôts ne lie que les contribuables aux services fiscaux, mais aucunement les employeurs aux salariés. 

Une entreprise établie les règles qu'elle veut en matière de remboursement des notes de frais. Si vous ne respectez pas les règles, alors aucune obligation de la part de l'employeur de prendre en charge ces frais. 
Néanmoins, si ces frais constituent tout de même des dépenses professionnelles, alors vous aurez la possibilité de la déduire sur votre déclaration d'impôt (en choisissant les frais réelles). 

CB

Rochas_13 · Answer

Bonjour,
Merci pour vos réponses qui du coup soulèvent une autre question.

De ce que j'ai compris il "existe" deux barèmes : celui des impôts et celui de l'employeur.

Donc est il possible de se faire rembourser les frais pro par les impôts et par l'employeur ?
A mon sens je ne pense pas car ça revient à se faire rembourser 2 fois les frais.

Refus indemnités kilométriques moto

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